Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique. ... juridiction compétente/saisie. Il sera ainsi possible de se rendre au bureau d’accueil du conseil des prud’hommes (CPH) pour avoir des informations sur l’évolution de son divorce traité au niveau du tribunal de
Lire la suite’entreprise ou du groupement d’entreprise, survenus au cours des trois années précédant l’embauche, afin qu’ils aient une pleine connaissance de l’entreprise et de ses risques professionnels ; – l’article 2 ... Proposition de loi n° 2359 (Assemblée nationale)
Lire la suite. I. 115, n° 2, obs. Stoffel-Munck ; RDC 2007. 266, obs. Mazeaud). Cette perte de chance ne peut donc suffire à caractériser l'homicide involontaire, mais elle permet d'obtenir réparation de son ... Homicide involontaire et perte de chance
Lire la suitefait, l'enveloppe allouée pour l'an prochain reste stable puisqu'elle s'élève à 24,2 milliards d'euros, soit 107 millions de plus qu'en 2010. Police et gendarmerie consommeront, à elles seules, 70% de ce ... "Ministère de l'Intérieur : limiter la baisse des effectifs "
Lire la suite. n° 86897, AJDA 1991. 68), aux termes de l'article 60 de la même loi, l'administration doit, pour l'affecter, prendre en compte sa situation de famille et ses souhaits, souligne le Conseil d'Etat dans
Lire la suitejurisprudence du Conseil d’État que celle de la Cour de cassation ; les accidents au service et au travail constituent une bonne illustration. De manière générale, la santé des citoyens a été ces derniers jours
Lire la suiteExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/03/17 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l
Lire la suiteprécision vient compléter la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle le pouvoir de police spéciale de l’État dans le domaine des télécommunications écarte le pouvoir de police générale du maire (V. CE
Lire la suiteQuelques 430.000 logements d'Ile-de-France, soit près de 8% de l'habitat, sont menacés en cas de grande crue semblable à celle qui frappa Paris en 1910, selon un rapport publié lundi 2 décembre, une ... 430.000 logements menacés en Ile-de-France en cas de grande crue
Lire la suiteestimant que la recherche de personnes faisait partie des missions de service public du SDIS et, en particulier, de sa mission de « protection des personnes » (CGCT, art. L. 1424-2). Mais la Cour de ... Toutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites... même pour la justice – Cour de cassation, crim. 20 juin 2017
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