précision vient compléter la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle le pouvoir de police spéciale de l’État dans le domaine des télécommunications écarte le pouvoir de police générale du maire (V. CE
Lire la suiteExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/03/17 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l
Lire la suiteQuelques 430.000 logements d'Ile-de-France, soit près de 8% de l'habitat, sont menacés en cas de grande crue semblable à celle qui frappa Paris en 1910, selon un rapport publié lundi 2 décembre, une ... 430.000 logements menacés en Ile-de-France en cas de grande crue
Lire la suiteestimant que la recherche de personnes faisait partie des missions de service public du SDIS et, en particulier, de sa mission de « protection des personnes » (CGCT, art. L. 1424-2). Mais la Cour de ... Toutes les interventions des pompiers ne sont pas gratuites... même pour la justice – Cour de cassation, crim. 20 juin 2017
Lire la suitePas moins de quatre partenaires se sont réunis pour éditer "Le mémento du maire pour l'accessibilité" : le Conseil national du handicap (CNH) et la Fédération française du bâtiment (FFB), avec le ... UN MEMENTO DE L'ACCESSIBILITE POUR LES COMMUNES PETITES ET MOYENNES
Lire la suiteœuvre. Il sera organisé en 2 sessions présentant d’une part les enjeux de cette pratique au sein des SIS à travers la présentation d’expériences de son usage dans le cadre des politiques publiques, de la ... La pratique du retour d’expérience au sein des SIS : Comment pouvons-nous apprendre de nos expériences ?
Lire la suiteLe Conseil économique, social et environnemental (Claude Roulleau ) apporte sa contribution au projet de réforme des collectivités locales, compte tenu des travaux qu’il a réalisés depuis 2000, tel
Lire la suitedécembre 2014 d'un recours devant le Conseil constitutionnel par plus d'une soixantaine de députés UMP, au motif notamment qu'« on ne peut pas toucher au périmètre d'une collectivité territoriale sans avoir
Lire la suiteAfin de répondre aux obligations de la Convention sur la sûreté nucléaire [1] (CSN), le sixième rapport national de la France, dont la rédaction est coordonnée par l’ASN, a été transmis à l ... deuxième réunion extraordinaire de la CSN, qui s’est tenue en août 2012. Les actions menées au niveau national en soutien au plan d’action sur la sûreté nucléaire de l’AIEA [2] ont été incluses en ... L’ASN publie le rapport national de la France préparé en vue de la 6° réunion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire
Lire la suite’instance devant le tribunal administratif, a demandé au Conseil d’État d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. La haute juridiction reconnaît à cette société qualité à faire tierce opposition ... Tierce opposition et sursis à exécution d’un jugement ordonnant la communication de documents
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