Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le ... et le harcèlement. La France, comme tous les autres Etats qui ont signé la Convention, doit suivant l’article 4-2 de la Convention adopter « une approche inclusive, intégrée et tenant compte des
Lire la suitemoyens suffisants d’analyse, de suivi et d’investigation afin de mettre régulièrement à jour les prix et redéfinir les critères de fixation de ceux‑ci ». Les auteurs suggèrent la création d’un Conseil ... Proposition de loi n° 2892 pour un service public du médicament
Lire la suite’une demande de décision préjudicielle a été présentée par le Conseil d’Etat à la Cour de justice de l’Union européenne à propos des directives 2006/42/UE, 2014/35/UE et 2014/68/UE. Toute l'équipe vous souhaite
Lire la suiteLa proposition de loi du député Bernard Deflesselles destinée à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire a été votée ... Il s'agit d'une article unique visant à modifier l’article 2-7 du code de procédure pénale. Le texte étend la possibilité pour les collectivités publiques de réclamer à l'auteur d’un incendie ... REMBOURSEMENT DES FRAIS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Lire la suiteProposition de loi déposée le 9 juin à l'Assemblée nationale ... volontariat, le 2 juin 2010 ainsi que le flash info spécial Ambition volontariat n°6 de la FNSP.
Lire la suiteMichel Tendil, Un outil pour visualiser le niveau de délinquance dans sa commune ... première analyse statisique de la délinquance à l'échelle communale (voir notre article du 2 mars 2022), le SSMSI agrège désormais treize indicateurs correspondant aux principaux crimes et délits enregistrés
Lire la suiteCour de justice des Communautés européennes (CJCE 18 nov. 1999, aff. C-107/98, Teckal Srl c. Comune di Viano), fait son entrée dans les textes européens. Ils consacrent en effet l’exclusion de leur champ
Lire la suiteautorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été déposé à l'Assemblée Nationale. . Le Conseil d
Lire la suite(Georges-François)(NOR: INTA1909043D) Décret du 2 avril 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. DEBONS
Lire la suiteplans locaux d'urbanisme (PLU) - et certaines cartes communales. L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement peut être le Conseil général de l'environnement et du
Lire la suite