compter du 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales à tous les départements, à l'exception du département de Mayotte. L'engagement du ministère de la justice est ancien et constant dans la
Lire la suite’intérêt général. Quelques particularités sont organisées pour les communes de moins de 1 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Lorsque le conseil municipal n’a pas été
Lire la suiteprévention susceptibles d'être définies par le plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des dispositions ci-dessus reproduites des articles L. 562-1 et R. 562-5 du code de l
Lire la suitenotification ou de la publication (Article R.421-1 du CJA). Or, les délais suscités doivent être replacé dans leur contexte. Le premier semestre de l’année 2020 était en effet marqué par un confinement
Lire la suiteL'article 1er modifie l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
Lire la suitesystème du recrutement est rigide : le recours aux concours est complexe et non en phase avec les compétences attendues, le management est jugé « viellot ». Les rapporteurs formulent 27 propositions : 1
Lire la suite’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Tel est l’unique objet du présent projet de loi. L’article 1er a pour objet de ratifier l’ordonnance n°2021‑112 du 3 février 2021 portant
Lire la suitetard, le 1er juillet 2011 ». La Chancellerie se trouve donc aujourd'hui dans l'obligation de revoir son projet. Réagissant à ces trois arrêts, Michèle Alliot-Marie a indiqué que le texte serait complété
Lire la suite-préfet de Castres (classe fonctionnelle III) - M. PROISY (François) (NOR: INTA1810961D) Décret du 1er juin 2018 portant nomination de la sous-préfète de Châteaulin - Mme TAGAND (Anne) (NOR: INTA1812970D
Lire la suite" – l’article 1 oblige les employeurs à informer les salariés au moment de leur embauche des statistiques de la sinistralité, et du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles de l
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