Le principe selon lequel l’employeur doit prendre en charge les frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité est applicable aux entreprises publiques ... tenues de service. S’appuyant sur les dispositions des articles L. 4122-2 et L. 1221-1 du code du travail ainsi que sur l’article 1135 du code civil, le Conseil d’État juge « qu’il résulte du principe
Lire la suiteeffet sur aucune différence de situation objective en lien avec le service, qui vise à protéger l’ensemble de la population contre l’épidémie de Covid-19, quelle que soit la durée de résidence dans la ... Défenseur des droits : communiqué de presse du 7 mai 2020
Lire la suiteCompenser la charge financière des employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires ... collectivités territoriales), qui prendrait intégralement en charge la rémunération du salarié SPV pour les heures de travail contractuelles qu’il n’a pas effectuées pour l’entreprise mais au profit d’un service ... Proposition de loi
Lire la suiteDossier : Fonction publique territoriale : les 40 ans de la loi du 26 janvier 1984 ... territoriale : un modèle d'avenir pour les relations de travail dans les services publics ?, par N. Font, p. 10 ; - Fonction publique de l'État, fonction publique territoriale : de modèle en modèle, par A ... Article de revue juridique
Lire la suitevisant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité ... service. Comme le font remarquer les auteurs de la proposition de loi, « Cette situation est d’autant plus inéquitable que l’obésité entraîne diverses pathologies (diabète, hypertension, maladies ... Proposition de loi
Lire la suiteAnne Gardère, La défense extérieure contre l’incendie à l’aune du transfert de compétences aux EPCI ... non, s’interrogent sur l’opportunité d’adjoindre, à la compétence « eau potable », le service public de la « défense extérieure contre l’incendie » (la DECI)." Par Anne Gardère, avocat au Barreau de ... Article de revue juridique
Lire la suite57 ans. En cohérence, il rétablit la durée de service effectif ouvrant le droit à un départ anticipé à quinze ans." ... Proposition de loi
Lire la suiteProjet portant code général de la fonction publique ... Un projet énorme vise à codifier les textes dispersés dans le code général de la fonction publique[1]. Ce projet de codification, qui a récemment reçu un avis favorable de la part du Conseil ... Projet de code
Lire la suiteSource: Minsière de l'Intérieur ... 105 manifestations et 5500 participants, tels sont les chiffres clés de la deuxième édition des journées de la sécurité intérieure (JSI) qui se tiendront le 10 octobre en régions et le 11 octobre ... Journées de la sécurité intérieure 2009
Lire la suiteSource: Ministère de l'Intérieur ... 105 manifestations et 5500 participants, tels sont les chiffres clés de la deuxième édition des journées de la sécurité intérieure (JSI) qui se tiendront le 10 octobre en régions et le 11 octobre ... Journées de la sécurité intérieure Police - Gendarmerie - Sécurité Civile - Préfectures 2009
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