commun du code de la santé publique (articles L.3131‑1 et suivants) ou du code de commerce (article L.410‑2), dans les formes qu’elles imposent ». ... Projet de loi n° 3077 organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire
Lire la suitevisant à renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours ... " L’article 1 vise à consolider ce qui avait été mis en place par la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser ... Proposition de loi n° 2548 (Assemblée nationale)
Lire la suiteDans un arrêt du 23 juin 2015, la chambre criminelle évoque la question du fondement de la demande de réparation en cas d’accident d’un élève de l’enseignement technique. ... ’article L. 412-8, 2o, a, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour ... Enseignement technique : fondement de la demande de réparation en cas d’accident
Lire la suitevisant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations ... ’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi‑totalité des générations à venir – sans effet ... Proposition de loi n° 2549 (Assemblée nationale)
Lire la suiteRapport d'information de M. Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des finances, n° 556 (2008-2009) - 15 juillet 2009 ... négligeable au regard de la faiblesse des sommes engagées - 170 millions d'euros, soit 3,15 % des 5,4 milliards d'euros de la DGF régionale et 0,2 % des 85 milliards d'euros de crédits destinés globalement en
Lire la suiteProposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions déposée le 13 septembre 2012 au Sénat ... alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « mise à disposition » sont insérés les mots :« à titre gratuit » 2° Les mots : « en ... CHRISTOPHE BECHU VEUT ASSURER LA GRATUITE DES AUTOROUTES AUX SERVICES DE SECOURS
Lire la suiteLa loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au ... des sceaux ne sera plus le président, mais un membre issu alternativement du Conseil d'État ou de la Cour de cassation) et une simplification du règlement et de l'indemnisation des difficultés de ... Réforme du Tribunal des conflits et simplification de procédures dans l’administration territoriale
Lire la suiteL'Union Européenne investit dans la recherche de traitements contre la COVID-19, elle agit dans le cadre d'une Union européenne de la Santé et cette stratégie s'inscrit en complément de la stratégie ... financière de 2 millions d'euros en vue d'évaluations accélérées et coordonnées permettant de faciliter l'approbation des essais cliniques". Une réflexion est en cours pour déterminer comment aider les ... COVID-19: La Commission propose une stratégie de l'UE visant au développement et à la disponibilité des traitements
Lire la suitepour la protection de l’environnement (ICPE) à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi. ... appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l’engagement de la dépense. Le Conseil d’État considère ainsi qu’il revient aux comptables « d’apprécier si les pièces fournies présentent un
Lire la suiteDans le cadre de la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques qui se déroulera le 17 décembre prochain, un projet d'arrêté relatif à la transmission des ... Transmission des données de surveillance des émissions : consultation publique sur un projet d'arrêté
Lire la suite