développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du territoire par des structures
Lire la suitefonction publique afin d’assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés. Nous proposons donc, dans l’article 1er, de relever les peines prévues en cas de violation de l’interdiction du « pantouflage
Lire la suitecrise, ses objectifs n’ont pas été remplis. La hausse des dépenses en 2010 est ainsi deux fois plus élevée que l’objectif de 1 % fixé par cette loi. Si le rapport salue l’inscription dans la nouvelle loi
Lire la suiteainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art. L. 2123-24, alinéa 1, du CGCT). Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34, alinéa 2, du CGCT, la commune est tenue
Lire la suitedépartementales de coopération intercommunale (CDCI) puis arrêtés par les préfets avant le 31 décembre 2011. Dans les trente-trois autres départements (1), si la loi du 16 décembre 2010 avait prévu l’éventualité d
Lire la suite’employeur la réparation (sur le fondement de C. civ., art. 1383 et C. trav., L. 4121-1) d’une perte de revenus résultant de la mise en œuvre du dispositif légal. En revanche, rien ne l’empêche de demander
Lire la suitel’indemnité versée, exercée contre l’association. Seul l’État pouvait être condamné (V., par ex., Civ. 1re, 17 févr. 2004, no 02-10.109, AJ fam. 2004. 144). Sur ce premier point, il n’est pas
Lire la suitefixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ». Ce scrutin se déroulera-t-il sous la forme d’un fléchage à l’occasion des élections des municipales ou, pour tout ou partie, dans le cadre de circonscriptions
Lire la suiteprononcer. “À défaut, leur avis est réputé favorable”, ajoute le projet de loi, confirmant le cap du 1er janvier 2017 pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle carte régionale. … sans obligation de
Lire la suiteailleurs, être prise qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de cette transmission (pour un rappel de cette exigence, V. Crim. 9 janv. 2007, n° 06-84.064, Bull. crim. n° 1 ; D. 2007. 579 ; AJ pénal
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