'enveloppe déléguée. Ce constat reflète la forte demande des collectivités et leur volonté de participer à l'effort collectif qu'exige la transition écologique : 12 200 dossiers ont été déposés, et 4,1 milliards d
Lire la suitese fixe pour objectif initial 6,5 GW d'électrolyseurs installés en 2030. Dans le cadre du plan d'investissement France 2030, nous avons décidé de doter la stratégie d'1,9 Md€ supplémentaires, pour
Lire la suite, le Président a demandé à M. Hubert FALCO, ancien ministre, de mener une réflexion sur la modernisation de la sécurité civile, dont un rapport intermédiaire devra être rendu à la fin du 1er trimestre
Lire la suiteles communes de plus de 50 000 habitants de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles déjà prévu, à titre facultatif, par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles
Lire la suite’environ 1,2 milliards d’euros au titre de la DECI. En parallèle, ils soutiennent que tous les départements devraient pouvoir être éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les
Lire la suitevieillesse technicité. Les ministères vont par ailleurs devoir restreindre leurs autres dépenses, avec une baisse moyenne de 5 % pour le fonctionnement et 1,2 milliard pour les investissements avec
Lire la suitearticles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d’indemnité de licenciement ou de fin de
Lire la suiteaffichés : 1° la fin de la vente des voitures neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètres d’ici 2030 ; 2° la fin de la vente de véhicules lourds neufs affectés au transport de
Lire la suite’imprévus à définir (10 %, 15 %), en confiant au préfet de département le soin de veiller à une bonne application de cette souplesse ; accepter la fongibilité au sein d’un même axe pour les axes 1 à 5
Lire la suiteTroendlé (1). Il est urgent d’agir pour obtenir de nouvelles avancées, au-delà des divergences politiques entre les uns et les autres. La volonté qui sous-tend ce texte est d’améliorer le quotidien des
Lire la suitemission Sécurité civile, elle a indiqué que les crédits inscrits augmentaient de 1,8 % par rapport à 2009 et qu'ils devraient permettre de mettre en oeuvre les prescriptions du Livre blanc sur la défense et
Lire la suitedéveloppement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du territoire par des structures
Lire la suitefonction publique afin d’assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés. Nous proposons donc, dans l’article 1er, de relever les peines prévues en cas de violation de l’interdiction du « pantouflage
Lire la suitecrise, ses objectifs n’ont pas été remplis. La hausse des dépenses en 2010 est ainsi deux fois plus élevée que l’objectif de 1 % fixé par cette loi. Si le rapport salue l’inscription dans la nouvelle loi
Lire la suiteainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art. L. 2123-24, alinéa 1, du CGCT). Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34, alinéa 2, du CGCT, la commune est tenue
Lire la suite’employeur la réparation (sur le fondement de C. civ., art. 1383 et C. trav., L. 4121-1) d’une perte de revenus résultant de la mise en œuvre du dispositif légal. En revanche, rien ne l’empêche de demander
Lire la suitel’indemnité versée, exercée contre l’association. Seul l’État pouvait être condamné (V., par ex., Civ. 1re, 17 févr. 2004, no 02-10.109, AJ fam. 2004. 144). Sur ce premier point, il n’est pas
Lire la suitefixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ». Ce scrutin se déroulera-t-il sous la forme d’un fléchage à l’occasion des élections des municipales ou, pour tout ou partie, dans le cadre de circonscriptions
Lire la suiteprononcer. “À défaut, leur avis est réputé favorable”, ajoute le projet de loi, confirmant le cap du 1er janvier 2017 pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle carte régionale. … sans obligation de
Lire la suiteailleurs, être prise qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de cette transmission (pour un rappel de cette exigence, V. Crim. 9 janv. 2007, n° 06-84.064, Bull. crim. n° 1 ; D. 2007. 579 ; AJ pénal
Lire la suite'administration fiscale, les fichiers d'antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement. Si on cumule les plaintes et les demandes
Lire la suiteconformément aux dispositions des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui y ont été données. Il ne sera plus nécessaire de rédiger un document pour chaque acte lié à l’exercice de ses droits par le gardé à vue
Lire la suiteaccidents, les sinistres et les catastrophes » (art. L 112-1 du Code de la sécurité intérieure). Il l’est, enfin, au regard des enjeux de la réforme territoriale contemporaine. D’un côté, le régime des SDIS
Lire la suiteconsidérations, la solution de la Cour de Strasbourg mérite d’être développée tant l’équilibre avec le secret de l’instruction parait particulièrement délicat. Sources : CEDH, 1er juin 2017, n° 68974/11, Giesbert
Lire la suitedépartementales de coopération intercommunale (CDCI) puis arrêtés par les préfets avant le 31 décembre 2011. Dans les trente-trois autres départements (1), si la loi du 16 décembre 2010 avait prévu l’éventualité d
Lire la suiteau principe que « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile » (CSI, art. L. 721-1). Renouveler la flotte aérienne Les hélicoptères vieillissants seront remplacés
Lire la suitemobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c'est l'objet du plan d'action en faveur du volontariat (1), présenté en septembre 2018 dans un contexte qui ne
Lire la suitepoursuit ses efforts sur quatre objectifs principaux afin de s'en prémunir. 1/ Réduire le nombre de feux, notamment (et entre autres mesures) par des actions de surveillance dissuasive et le traitement des
Lire la suite'élève à 39,5 M, dont 24,1 M à la charge de l'État, 7,5 M à la charge de la région Île-de-France et 3 M à la charge de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Le développement d'une culture du risque grâce aux
Lire la suitecirculaire du 1er octobre 2002 a confié aux Préfets coordonnateurs de bassin, la mission de transmettre au ministère de l'écologie les propositions relatives à la prévention des inondations dans chacun des
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