'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail et Conseil d'Etat, 7 janvier 2015, no 371991
Lire la suite'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail et Conseil d'Etat, 7 janvier 2015, no 371991
Lire la suiteL. 201-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM) notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des
Lire la suitegroupe d'intérêt économique INTRA, constitué par Areva, EDF, le CEA. Elle comprend 30 tonnes d'appareils de radioprotection et de mesure de la radioactivité, 1 remorque de contrôle atmosphérique et 3
Lire la suitedifférentes catégories d'opérations prioritaires définies pour chacune de ces dotations. Le FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Lire la suite-39. Ce dernier, qui répond sur des plages horaires étendues (du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures et le samedi de 8 h 30 à 18 heures), a reçu, l'an dernier, plus de 1,2 million d'appels. Plusieurs
Lire la suitedes SDIS fait apparaître une hausse modérée, de 1,36 % hors inflation par rapport aux budgets primitifs de 2009, démontrant ainsi que les SDIS se sont engagés dans la voie de la modération de la dépense
Lire la suiteest de la responsabilité du maire. Enfin, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a introduit dans le code de l'éducation (art. L. 312-13-1) l'obligation de sensibiliser les élèves
Lire la suiteconstitué d'un réseau de 5 338 sirènes, dont 1 889 nouvelles implantations. Outre l'alerte diffusée sur les téléphones mobiles, dont les réseaux des opérateurs permettent de toucher très largement la
Lire la suitepopulations dans les 5 années à venir. Son architecture s'articule autour de 4 axes : 1) la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ; 2) l'amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de
Lire la suitefinancer dans de bonnes conditions leurs projets. De plus le Gouvernement prévoit la création d'un fonds d'investissement de soutien aux collectivités territoriales de 1 Md€ dans le cadre du PLF 2016. Enfin
Lire la suitedepuis des mois à près de 1 800 individus déterminés à nous faire la guerre. Et je ne compte que les Français ou les résidents en France, et non ceux qui frappent ailleurs en Europe ou en Afrique du Nord
Lire la suitesolidarité, chacun a pu le constater, était tout à fait remarquable. Plus de 1 000 communes ont été touchées par cet épisode. Hier matin, en conseil des ministres, le ministre de l'intérieur et celui des
Lire la suiteintervenus à plus de 130 reprises en Corse, consacrant 1 200 heures aux interventions sur feu et assurant le largage de 800 tonnes de produits retardant ; - 10 détachements des formations militaires de la
Lire la suitedevant se limiter à 0,5 % en juillet prochain, pour une inflation estimée à 1,2 % – plus généralement, les études font état d'une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'ordre de 6 % à 7
Lire la suiteEn application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (SDIS) modifiée et codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités
Lire la suiteEn application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours (SDIS) modifiée et codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités
Lire la suitela loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est de 1,2 %. Par ailleurs, la maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui
Lire la suitela répression des fraudes, services du ministère de l'économie, de l'emploi et de l'industrie organisés sur un mode régional. Le 1er janvier 2010, la réforme des services déconcentrés a conduit
Lire la suite'État utilise un marché de l'UGAP, lequel s'appuie sur un réseau de plus de 1 500 concessionnaires et garages indépendants. Dans le cas des prestations informatiques, l'allotissement n'est pas géographique, mais
Lire la suite, naturelle ou intentionnelle, y compris ceux liés à des actes terroristes. Au plan international enfin, signalons différentes initiatives lancées soit, par exemple, par l'Agence internationale de 1'énergie
Lire la suiteprotection de la population. Ainsi, l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité
Lire la suiteFédération française de cyclisme (FFC). La FFC a reçu délégation de mission de service public, conformément à l'article L. 131-1 du code du sport (CS). Les fédérations délégataires édictent les règles
Lire la suite) dénombre pour la saison 2009-2010 (1er octobre 2009 au 30 septembre 2010) 84 accidents d'avalanches et 41 personnes décédées (69 avalanches et 35 personnes décédées la saison précédente). Dans 25 % des cas
Lire la suite-24, alinéa 1, du CGCT). Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34, alinéa 2, du CGCT, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de « poursuites pénales à
Lire la suite. Il est en cours de mise en oeuvre depuis le 1er septembre 2021.
Lire la suiteplusieurs dimensions : 1) L'amélioration du système d'indicateurs en matière d'absentéisme ; 2) La protection sociale complémentaire des agents publics et les règles relatives aux congés maladie 3) Le
Lire la suitedépartements a atteint, en 2020, 1,2 Mds€ soit une augmentation de près d'un tiers par rapport à 2006 et de +42 M€ par rapport à 2019, et ce malgré la crise sanitaire. Les départements sont tenus de reverser l
Lire la suiteassurances, a été récemment allouée à 37 collectivités territoriales du Gard victimes de cette intempérie, pour un montant global de 1,2 million d'euros. Régie par le code général des collectivités
Lire la suiteEn vertu de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont le droit à des congés maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l
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