pharmaciens avait, en novembre 2010, confirmé la sanction disciplinaire et décidé que cette interdiction d’exercice s’exécuterait du 1er février 2011 au 31 janvier 2016. Or, M. A… étant déjà sous le coup d
Lire la suitedécret du 10 avril 2013 fixant un nouvel échéancier pour les équipements contaminés entre 50 et 500 ppm. La date ultime est fixée au 1er janvier 2023 afin de respecter les échéances de la convention de
Lire la suiteêtre classé 1715) ; Crée des rubriques 1716-1 et 1716-2, soumises à autorisation ou déclaration, pour la mise en œuvre de substances radioactives sous forme non scellée, dès lors que la quantité
Lire la suiterejet sera suspensif. Un dispositif directif pour l’hébergement Dans le même esprit, la réforme facilite le droit au recours des demandeurs d’asile placés en rétention. L’article L. 556-1 du code de l
Lire la suite'Etat chargée de l'Ecologie a indiqué qu'au 1er septembre 2010, 335 PPRT ont été prescrits sur les 420 à réaliser, et 50 sont approuvés. "Près de 2.000 études de dangers ont été instruites et les investissements
Lire la suiteréexpédition de produits pétroliers. Cet arrêté, fondé sur les pouvoirs généraux de réquisition conférés aux préfets par le 4° de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, était motivé
Lire la suite° 3427 de M. Étienne Mourrut http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3427.asp Remboursement des frais de secours des SDIS auprès de l'incendiaire (texte de la commission, 1ère lecture
Lire la suitecollectivités, on relèvera l’obligation de faire figurer sur l’acte de décès, les nom et prénom du partenaire vivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité (art.1er), la possibilité pour les bénéficiaires
Lire la suite(qui donnent lieu à rémunération) mais des indemnités (compensation financière) (art. 1). Le texte rappelle que les SPV "exercent les même activités que les sapeurs-pompiers professionnels" (art. 3). En
Lire la suitetechnologiques et la prévention de ces risques" placé en première occurence dans les objectifs de développement durable (art. L. 121-1 C. urb.). Les PPRT et les PPRN prennent l'ascendant sur les plans locaux d
Lire la suitede la commission "Ambition Volontariat", destinées à valoriser et encourager l'engagement de ces bénévoles au service de la Nation. Tout d'abord, l'article 1er, définit et encadre l'exercice de l
Lire la suiteCA Grenoble, 1re ch. civ., 17 janv. 2017, n° 14/03720 : JurisData n° 2017-001907 Il en va des faits de l'espèce rapportée comme du synopsis d'un film inquiétant : six malfaiteurs cagoulés et armés
Lire la suiteparitaire peuvent saisir le DGARS pour un réexamen de l’agrément du service. La sanction qui peut être prononcée pourra être le retrait de l’agrément. Ce décret entrera en vigueur le 1er mai 2015. par
Lire la suitesécurité des agents et des usagers. Le livret se compose de huit chapitres. Le chapitre 1 concerne les missions des intervenants c’est-à-dire de tous les services impliqués en cas d’accidents routiers (SDIS
Lire la suiteArrêté du 28 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : SPRS2319368A Arrêté du 1er août 2023 modifiant la liste
Lire la suite’autoriser (Sur cette notion, V. N. Moizard, Droit du travail communautaire et protection nationale renforcée. L’exemple du droit du travail français, t. 1, (Préf. P. Rodière), PUAM, Aix-en Provence, 2000). La
Lire la suite-pompiers poursuit son cours normal, puisque les projets de décrets résultant du protocole signé le 23 septembre 2011 seront soumis, le 1er février prochain, à l'avis de la Conférence nationale des services d
Lire la suiteun sapeur-pompier et une professionnelle de santé là encore sur le fondement de l’article L.521-1 du code de la justice administrative (référé-suspension). En dépit d’une argumentation différente
Lire la suiteque celui-ci « ne justifiait pas avoir été régulièrement habilité ». Pour la seconde fois, les conseillers d’État sont amenés à s’interroger sur notamment deux moyens : 1° la prescription ; 2° la
Lire la suitemanière suivante : cette loi a vocation à ne s’appliquer qu’aux « agents [qui] remplissent les conditions prévues à l'article 4-1 de cette loi, [et qu'il] existe un ou des corps de fonctionnaires de l
Lire la suiteConseil d’Etat a donc annulé l’arrêt du 15 mai 2021 de la cour administrative d’appel de Lyon, renvoyant l’affaire devant cet dernière pour être jugée au fond. (Conseil d'État, 1ère & 4ème chambres réunies
Lire la suitecontrairement à ce que soutenait le SIS qui estimait que la mesure ne relevait pas du régime prévu (Article 48 alinéa 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985). Il est de jurisprudence constante de considérer que
Lire la suitecontre l’article 3 de l’arrêt de la CAA qui prévoit le renvoi du requérant devant son SIS pour la liquidation des sommes. Cette jurisprudence vient rappeler la condition de l’article L.822-1 du code de
Lire la suitepersonnes. 1. De l’emprisonnement ferme Jamais jusqu’à ce jugement correctionnel, un maire n’avait, à notre connaissance, été condamné à de la prison ferme. Le sursis et les peines d’amendes sont
Lire la suiteapplication du 4° du II de l'article L. 562-1). Ces mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Par ailleurs, les travaux de prévention imposés à
Lire la suiteboursiers début décembre 2020 par les CROUS.Il a poursuivi le déploiement de la mesure "ticket U à 1 €" en faveur des étudiants les plus précaires, au titre de laquelle 50 M€ sont prévus en LFI 2021
Lire la suitebaissé de 17 %, alors que les recettes communales n'ont, dans leur ensemble, diminué que de 1,8 %. Ce phénomène touche un nombre restreint de collectivités, notamment celles qui portent des équipements
Lire la suitedes 1 400 personnes actuellement suspendues, parce qu'elles ne sont pas en conformité avec l'obligation vaccinale. M. Pascal Savoldelli. Il fallait réfléchir avant ! M. Sébastien Lecornu, ministre. Un
Lire la suite. Il est en cours de mise en oeuvre depuis le 1er septembre 2021.
Lire la suiteplusieurs dimensions : 1) L'amélioration du système d'indicateurs en matière d'absentéisme ; 2) La protection sociale complémentaire des agents publics et les règles relatives aux congés maladie 3) Le
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