Responsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs. En effet, 50 000 à 60 000 personnes décèdant chaque
Lire la suitePartage des responsabilités au sein de communautés de communes ... interdiction du stationnement des nomades, il souhaiterait savoir si la responsabilité incombe à la communauté de communes ou à la commune. ... de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose désormais que l'arrêté de police
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Lire la suiteAlexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr Tel : +33 (0)4 42 39 04 20 . ou Léa Taillandier, étudiante en master 2 .
Lire la suiteDans cette importante décision du 27 février 2013 destinée à être publiée au Bulletin, la première chambre civile précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être retenue ... TUTELLE D’ÉTAT : RESPONSABILITE DE L’ÉTAT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT
Lire la suiteProjet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ... sécurité intérieure - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) [2] Projet de loi nº 4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (assemblee-nationale.fr)
Lire la suiteSénateurs et députés sont parvenus le 26 janvier 2011 à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 qui entérine ... Loppsi 2 : accord en commission mixte paritaire
Lire la suiteRisques technologiques particuliers (fuite GNL...) (2)
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