a été soumis à la commission le 18 septembre 2019. Conformément au V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le projet d'arrêté a été
Lire la suitedu code de la construction et de l'habitation en cas de risque d'effondrement, afin de garantir la sécurité publique. Il prend alors un arrêté de péril, qui est notifié au propriétaire et qui le met en
Lire la suite'agit d'une initiative qui relève de la seule volonté des conseils d'administration des SDIS. Pour sa part, la direction de la sécurité civile (DSC) est attentive à la démarche progressive et pragmatique
Lire la suiteorganisées sur ce thème. La rédaction du contrat d'établissement sera réalisée en extrayant du projet d'établissement, les objectifs concernant les trois cosignataires : la direction de la sécurité civile (DSC
Lire la suitefourniture et à la pose des équipements de sécurité dès lors qu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés. Or, les défibrillateurs n'ont pas, par nature
Lire la suite, il est de la responsabilité du Gouvernement de fixer, pour l'ensemble des aérodromes civils, les exigences en matière de sécurité et d'en contrôler le respect. Pour ce faire, la France a adopté en 2001
Lire la suitegroupe de travail « Ambition Volontariat », piloté par la direction de la sécurité civile, et chargé de décliner le rapport de la commission « Ambition Volontariat » présidée par M. Luc Ferry, le député de
Lire la suiteLa loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l
Lire la suitecadre de ses pouvoirs de police, « concourt à l'exercice des missions de sécurité publique ». L'article L. 2212-2-5° du même code dispose que la police municipale a pour objet « de prévenir, par des
Lire la suite, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en application du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1. La coordination des actions de
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