Après un an de débats, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été définitivement adopté le 16 juillet 2015, grâce à un compromis entre l’Assemblée nationale et ... , comme la création du Haut conseil des territoires, ou pour les maires, comme l’élection au suffrage universel direct des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou la ... Réforme territoriale : compromis surprise sur le projet de loi
Lire la suiteModalités d'exercice du pouvoir de police des maires ... M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur certaines modalités d'exercice du pouvoir de police des maires aux fins de clarification. En effet, l'un des objectifs affichés de ... , le maire peut désormais, en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros aux ... Question N° 32887 de M. Fabien Gouttefarde (La République en Marche - Eure) publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/10/2020 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Assemblée nationale du 16/03/2021
Lire la suiteCyclone Irma : les carences avérées de l'État ... M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les carences de l'État lors du passage du cyclone Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. En effet, contrairement à un séisme ... renforcement passant en très peu de temps d'une catégorie 2 à une catégorie 5, comme par le degré d'incertitude de sa trajectoire. Dès avant le passage du cyclone, des vivres, ainsi que des forces – soit 280 ... Question écrite N° 1100 de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard), publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4397
Lire la suiteCE, 27 juill. 2009, req. 313588, Mlle A. c/ Ministère de l'Education nationale ... prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal " (...)". En l'espèce le Conseil d'Etat, par l'effet dévolutif de l
Lire la suiteSimplification administrative nécessaire en période de catastrophe sanitaire ... Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre du travail sur la simplification administrative nécessaire en période de catastrophe sanitaire. La France n'a pas attendu la propagation du virus covid-19 ... renforcer considérablement depuis le 2 avril la capacité de traitement des dossiers Afin de sécuriser les démarches, considérant les aléas induits par ce changement informatique, la ministre avait précisé ... Question n° 27963 de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains - Seine-et-Marne) publiée dans le JO Assemblée nationale du 07/04/2020
Lire la suiteLa page FORUM de la plateforme nationale juridique du PNRS à votre service ... , Faute de service - faute personnelle, La responsabilité du commandant des opérations de secours, LEGALITE ADMINISTRATIVE, Relation avec le Conseil général, Transfert de biens en pleine propriété au profit
Lire la suite’administration et de surveillance des établissements publics de l’État, au Conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, au sein des commissions administratives paritaires ainsi que dans les ... PROJET DE LOI SUR LA TITULARISATION DES CONTRACTUELS
Lire la suite, forces de SI, SAMU, exploitants des voies de communication, garagistes). Le chapitre 2 expose les modalités de coordination de ces différents acteurs en cas d’accidents. Le chapitre 3 définit les consignes ... Livret de Procédures Interservices de Sécurisation des Intervenants sur les routes de la Drôme
Lire la suiteFinancement de l'accord entre le Gouvernement et les sapeurs-pompiers sur le projet de loi « retraites » ... Mme Nadia Sollogoub. Vous l'avez un peu anticipé, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, (Sourires.) mais, en effet, je vais ... 8 et 9 milliards d'euros. Sur cette somme, seuls 2,8 milliards d'euros sont fléchés vers les départements. Dans ces conditions, j'imagine qu'il doit être facile de trouver 80 millions d'euros au ... Question d'actualité au gouvernement n° 1164G de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020
Lire la suitelaquelle la mesure de suspension cesse de s'appliquer. Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a validé la fin de la suspension et l'interruption de la rémunération de l'agent pour absence de service fait, alors ... PEUT-ON METTRE FIN A UNE MESURE DE SUSPENSION POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT ?
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