officiel, sont fixées par l'article L. 125-1 du code des assurances. Il prévoit que le préfet de département doit transmettre à la commune reconnue les motivations des décisions prises par l'arrêté. En
Lire la suitesont réunis le 1er octobre 2020, sur la pratique du télétravail et le 25 novembre 2020, sur l'élaboration d'un nouveau "guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Lire la suitecommunes raccordées en juillet 2020, à 1 622 communes raccordées début mars 2121. Un travail en collaboration avec la direction interministérielle du numérique est en cours afin de créer le nouveau « hub
Lire la suitemembres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L725-1 du même code sont habilités à capter, enregistrer et transmettre des images obtenues par des drones « aux fins d
Lire la suiteplafond de 239 000 euros, tandis que celle du Sisteronais-Buëch a perçu 149 000 euros, pour un plafond de 1,2 million d'euros. Pour autant, j'en suis conscient, monsieur le sénateur, il existe des marges
Lire la suite(décision n° 17NC02500 de la cour administrative d'appel de Nancy du 1er octobre 2019).
Lire la suite'un terrain qui n'est pas directement desservi par une voie publique, mais par une allée qui constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, est
Lire la suitela limitation de leur propagation. Certes, la réglementation dite Habitats, que transcrit l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdit la destruction de l'habitat d'une espèce protégée
Lire la suiteau sein du groupement des moyens aériens sont des enjeux majeurs pour la sécurité civile. En ce sens, des dispositions ont été prises à travers le protocole signé le 1er juillet 2022 avec les
Lire la suitecomptabilité générales, garantes de la sincérité et de l'image fidèle des comptes. Conformément à l'article L.1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de compensation pour la taxe
Lire la suitea également renforcé le dispositif national de lutte pour faire face à l'évolution du risque. Ainsi, depuis le 1er juin 2023, un nouveau centre avancé du centre opérationnel de gestion interministérielle des
Lire la suite'unanimité par le Parlement. L'article 1er du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au CNSPV précise l'objet et les missions de cette instance : « il est placé auprès du ministre de l'Intérieur et a pour
Lire la suiteLa loi n° 2033-709 du 1er août 2003, relative au mécénat s'inscrit dans le cadre des mesures en faveur du volontariat. En effet, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur
Lire la suitecommunes isolées. La population retenue pour le calcul du PFIA par habitant est pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population du territoire considéré
Lire la suitemaires de France, le 1er février de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 8 mars du Commissariat à la simplification et le 5 avril de la commission consultative d'évaluation des
Lire la suiteest la propriété d'une personne morale de droit privé, et de 1 % du budget de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. Pour les travaux de renforcement
Lire la suiteexiste : - le mécénat pour les entreprises qui emploient des salariés également sapeurs-pompiers volontaires. Le mécénat a été instauré par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Les
Lire la suitedes régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de remplacer, à compter du 1er
Lire la suitequi se sont produites notamment dans votre département en 2014, et qui ont conduit à l'indemnisation des communes de l'Hérault, pour 2014, à hauteur de 14,1 millions d'euros. (Applaudissements sur les
Lire la suiteailleurs, l'article L.1142-1, introduit dans le code de la santé publique par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoit, dans certaines
Lire la suiteêtre produits au moment de l'engagement. Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du
Lire la suiteprogression de leurs dépenses totales est de 3 % depuis 2007. De plus, l'examen des budgets primitifs 2010 de ces établissements publics fait apparaître une hausse très modérée, de 1,36 % hors inflation par
Lire la suitea apporté un don de 1 M$ à la Croix-Rouge américaine. Zodiac a réalisé plusieurs dons (250 000 dollars) et mis à disposition 5 techniciens et 20 bateaux (en liaison avec la 82 nd Airborne de la marine
Lire la suite'immigration, comprend dix-huit membres dont six représentants de l'État. Elle s'est réunie trois fois en 2010, les 21 janvier, 1er juin et 8 octobre. Conformément à l'article 3-10 du décret précité, « la commission
Lire la suitedécoulent sont maintenant inscrites dans le code de l'éducation, respectivement aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité). Pour faciliter la lisibilité de ces mesures par les enseignants et les
Lire la suitepar une nécessité absolue comme la présence de zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Toutefois, l'article L. 322-1 du code forestier dispose que sous réserve des dispositions de l
Lire la suitela loi de finances pour 2010 s'insère dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale et se traduit par un nouveau schéma de financement. Depuis le 1er janvier 2011, les différents
Lire la suiteMinistre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, la programmation des contrôles définie au plan national concerne, depuis le 1er janvier 2011, tous
Lire la suitejanvier et le 29 juin 2012. Depuis le 1er janvier ce sont 63 nouveaux jeux de données qui ont été publiés sur data. gouv. fr. Figurent notamment, les résultats des derniers scrutins électoraux ainsi que les
Lire la suitede Saint-Martin, endommagé par l'ouragan IRMA. Au 9 septembre, le nombre de gendarmes, sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile et militaires dépassait 1 150 personnes. Au plus fort de la
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