Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales ... la pénalité financière. Le décret met en place la commission qui devra donner un avis sur la répartition des sommes en cause. Celle-ci est composée de deux membres du Conseil d’État (parmi lesquels ... Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union
Lire la suiteMme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la quarantaine obligatoire pour les voyageurs non vaccinés ou vaccinés avec un vaccin non homologué en ... virologique de détection du SARS-CoV-2 obligatoire qui sera réalisé à leur arrivée sur le territoire national. De plus, ils font systématiquement l'objet d'une mesure de quarantaine ou d'isolement qui sera ... Question n° 24214 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021 - page 4995 ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 17/02/2022 - page 935
Lire la suiteLe texte définitif de la proposition de loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été adoptée pâr le Sénat le 25 février 2010 ... les modifications suivantes concernant l'article 2. Sur la proposition de la commission et malgré l'avis défavorable du Gouvernement, il a adopté une nouvelle rédaction des articles L. 129-8 et L. 129 ... Détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
Lire la suiteProposition de loi déposée le 11 octobre au Sénat ... qui doit prendre la forme d'un prélèvement sur l'enveloppe globale des dotations de l'État aux départements. Ainsi, sur un montant total, en 2010, de 12,2 milliards d'euros de dotation globale de ... Allocations de solidarité nationale à la charge des départements
Lire la suiteLe SDIS de Maine-et-Loire accueille les 4èmes rencontres juridiques des SDIS. ... L’accès aux documents administratifs sous l’angle opérationnel La fonction juridique dans les SDIS, 12 ans après la départementalisation Les outils de la mutualisation avec les conseils
Lire la suitesoutien à l'économie et au travail. . "Dispositions électorales" Plusieurs options étaient possibles. Il est proposé de maintenir les résultats municipaux du premier tour. Les conseillers municipaux et ... Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Lire la suiteUne circulaire ministérielle non publiée sur internet est-elle susceptible de recours ? ... impératif et étaient en conséquence susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La Conseil d'Etat a précisé qu'une circulaire doit être tenue à la disposition du public sur un site
Lire la suiteDans un communiqué du 5 mars 2020, "la commission de l’environnement a demandé des moyens suffisants pour répondre aux besoins du programme du mécanisme de protection civile de l'UE pour l ... Financement du mécanisme de protection civile de l'UE pour 2021-2027
Lire la suiteRapport d'information de M. Yves KRATTINGER et Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la mission commune d'information ... prévoit, en outre, la mise en place d'une nouvelle instance : le conseil régional des exécutifs, chargé de coordonner les politiques territoriales des différents niveaux. Au chapitre de la clarification
Lire la suiteTaxes sur le carburant et services départementaux d'incendie et de secours ... Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté croissante de voir supprimer ou diminuer la taxe intérieure de consommation sur les ... financement des conseils départementaux. Eh bien, je crois que la réforme fiscale comporte des éléments très inquiétants, notamment la perspective probable d'une réduction des droits de mutation. L ... Question orale n° 0358S de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains) - publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2212 ... Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics - publiée dans le JO Sénat du 20/06/2018 - page 6192
Lire la suite