L’assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur, tenus de réparer l’entier préjudice subi ... locataire principal. À la suite d’une procédure intentée par la compagnie d’assurance de celui-ci, le sous-locataire est condamné en appel à indemniser le locataire principal et le propriétaire. C’est en ... INCENDIE : ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DU SOUS-LOCATAIRE
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Lire la suiteSource: Lettre d'information de la police territoriale ... exonérer en fonction des circonstances la responsabilité du maire (CAA Nantes 21 mars 1990, Cts Dubouloz c/commune de Saint-Jean-Trolimon). Hormis les deux catégories ci-dessus envisagées, il n
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