’imposent les directives 2006/42/UE, 2014/35/UE et 2014/68/UE autorise-t-elle les États membres à prescrire des exigences de sécurité, et le cas échéant à quelles conditions et dans quelles limites, applicables
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Lire la suitesommeil recevant du public. En effet, depuis plusieurs années ces établissements ne font plus l'objet d'un examen par la commission de sécurité. Les maires qui doivent autoriser les travaux et l ... catégorie sans locaux d'hébergement pour le public à l'occasion de l'autorisation de travaux et de l'ouverture des établissements. Toutefois, les garanties de sécurité juridique des procédures évoquées sont d
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