nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. . L'article 1er de la présente ordonnance rappelle cette dernière
Lire la suiteCour d’annuler ce jugement. Pour prononcer l’annulation du jugement, la CAA se fonde sur les dispositions législatives relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment sur l’article 1er de la
Lire la suitede l’aménagement et de la construction. Les requérants ont invoqué l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne
Lire la suite'un des risques prévisibles énumérés aux articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement et menaçant gravement des vies humaines, l'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en œuvre les
Lire la suited’Etat faute d’intérêt. Pour eux, « l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ne figure pas au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, au sens de l'article 61-1
Lire la suiteréel danger « tant pour les tiers que pour les clients ». La requête de la société a donc été rejetée en appel. (CAA de DOUAI, 1ère chambre, 08/12/2022, 21DA02918, Inédit au recueil Lebon
Lire la suite, jusqu’au 1er juin 2020, le port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche ou son équivalent pour les personnes de plus de dix ans circulant à l’intérieur des bâtiments et équipements de la
Lire la suitetiers devait être réparti entre les communes défendue en 1er appel par le centre d'incendie et secours objet de l'opération. Ce dernier tiers pose problème, la charge financière étant trop importante pour
Lire la suitetermes de l’article L. 1424-2 du CGCT en son alinéa 1er. Sur la participation aux frais d’intervention, des précédents existent. L’article 2-7 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de
Lire la suite’article L.110-1 I.3° du Code de l’Environnement semble y inviter les Tribunaux. Encore faudra-t-il qu’ils aient à se prononcer sur des frais inhérents à des opérations de dépollution postérieures au 12
Lire la suitesapeurs-pompiers à l'occasion de la Sainte Barbe le 1er décembre 2012, que l'intéressé a été affecté d'office en 2014 au service " matériels d'interventions, habillement, hygiène VSAV ", que le refus de
Lire la suiteofficiel, sont fixées par l'article L. 125-1 du code des assurances. Il prévoit que le préfet de département doit transmettre à la commune reconnue les motivations des décisions prises par l'arrêté. En
Lire la suitesont réunis le 1er octobre 2020, sur la pratique du télétravail et le 25 novembre 2020, sur l'élaboration d'un nouveau "guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Lire la suitecommunes raccordées en juillet 2020, à 1 622 communes raccordées début mars 2121. Un travail en collaboration avec la direction interministérielle du numérique est en cours afin de créer le nouveau « hub
Lire la suitemembres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L725-1 du même code sont habilités à capter, enregistrer et transmettre des images obtenues par des drones « aux fins d
Lire la suiteplafond de 239 000 euros, tandis que celle du Sisteronais-Buëch a perçu 149 000 euros, pour un plafond de 1,2 million d'euros. Pour autant, j'en suis conscient, monsieur le sénateur, il existe des marges
Lire la suitepar du personnel qualifié, titulaires d'un diplôme de maître-nageur sauveteur. Cette surveillance peut également être assurée par des sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 1er de l
Lire la suiteétablissement public réalise tous les 3 ans du 1er juin au 30 septembre, avec le soutien du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'intérieur, du ministère des sports et du ministère de la
Lire la suiteintérieure. Il a donc annoncé de nombreuses mesures concrètes, que vous connaissez. Je pense notamment à l'augmentation de 1,5 milliard d'euros du budget du ministère de l'intérieur en 2022, qui va permettre
Lire la suitetroisième et quatrième alinéas de l'article L.3136-1 du code de la santé publique. Les qualifications de faux et usage de faux administratif, ainsi que d'escroquerie par usage de la fausse qualité de vacciné
Lire la suiteen œuvre dans les quelque 1 300 centres de vaccination qui ont été réactivés. Vous savez aussi que la médecine de ville et les pharmaciens sont mobilisés dans cette campagne de rappel. La deuxième
Lire la suitedes ministères des chiffres ambitieux sur la période 2021-2022, notamment le recrutement de près de 4 000 personnes en situation de handicap dans la fonction publique d'État et de 1 800 apprentis en
Lire la suiteprévoir des dispositions spécifiques en matière de formation, d'évaluation et de parcours de carrière. Cette définition est désormais fixée par l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2021. Elle permet d
Lire la suitedéveloppement de la connaissance et l'accroissement de la culture du risque, le renforcement de sa prise en charge et le déploiement des solutions fondées sur la nature. Le PNACC-2 a mobilisé 1,5 milliard d
Lire la suitepar l'inspection des installations classées. Les rapports des inspections sont, pour celles menées depuis le 1er janvier 2022, publiés sur le site internet Georiques. A ce titre, il est possible d
Lire la suiteles sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit qu'un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement d'ici au 1er janvier prochain. Il portera sur le financement des services
Lire la suite'interpellation ayant eu lieu à Lyon, dans un quartier de reconquête républicaine, celui de la Guillotière, où nous avons déployé 31 policiers depuis le 1er janvier dernier, où il y a eu 475 interpellations et où le
Lire la suite(décision n° 17NC02500 de la cour administrative d'appel de Nancy du 1er octobre 2019).
Lire la suitesept jours en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route. Le procureur de la République décidera par la suite de prolonger l'immobilisation afin de permettre la confiscation effective du
Lire la suitela quatrième classe. Concrètement, cette obligation se traduit par l'insertion après l'article R. 412-11 du code de la route d'un article R. 412-11-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un véhicule équipé des feux
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