nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. . L'article 1er de la présente ordonnance rappelle cette dernière
Lire la suite, jusqu’au 1er juin 2020, le port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche ou son équivalent pour les personnes de plus de dix ans circulant à l’intérieur des bâtiments et équipements de la
Lire la suiteCour d’annuler ce jugement. Pour prononcer l’annulation du jugement, la CAA se fonde sur les dispositions législatives relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment sur l’article 1er de la
Lire la suitetermes de l’article L. 1424-2 du CGCT en son alinéa 1er. Sur la participation aux frais d’intervention, des précédents existent. L’article 2-7 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de
Lire la suitetiers devait être réparti entre les communes défendue en 1er appel par le centre d'incendie et secours objet de l'opération. Ce dernier tiers pose problème, la charge financière étant trop importante pour
Lire la suite’article L.110-1 I.3° du Code de l’Environnement semble y inviter les Tribunaux. Encore faudra-t-il qu’ils aient à se prononcer sur des frais inhérents à des opérations de dépollution postérieures au 12
Lire la suited’Etat faute d’intérêt. Pour eux, « l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ne figure pas au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, au sens de l'article 61-1
Lire la suiteréel danger « tant pour les tiers que pour les clients ». La requête de la société a donc été rejetée en appel. (CAA de DOUAI, 1ère chambre, 08/12/2022, 21DA02918, Inédit au recueil Lebon
Lire la suite'un des risques prévisibles énumérés aux articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement et menaçant gravement des vies humaines, l'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en œuvre les
Lire la suitede l’aménagement et de la construction. Les requérants ont invoqué l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne
Lire la suitesapeurs-pompiers à l'occasion de la Sainte Barbe le 1er décembre 2012, que l'intéressé a été affecté d'office en 2014 au service " matériels d'interventions, habillement, hygiène VSAV ", que le refus de
Lire la suite'adaptation des territoires au changement climatique et au grand cycle de l'eau. Le 1er juillet 2019, les conclusions de ces assises ont permis de faire émerger trois objectifs prioritaires : protéger les captages
Lire la suiteLa mise en place de l'application StopCovid, validée à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat suite à un débat le fondement de l'article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, s
Lire la suiteaux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l'attente de pouvoir mener la concertation publique, d'appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020
Lire la suiteofficiel, sont fixées par l'article L. 125-1 du code des assurances. Il prévoit que le préfet de département doit transmettre à la commune reconnue les motivations des décisions prises par l'arrêté. En
Lire la suitesont réunis le 1er octobre 2020, sur la pratique du télétravail et le 25 novembre 2020, sur l'élaboration d'un nouveau "guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Lire la suiteEn application des articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la compétence en matière d'incendie et de secours appartient désormais au service départemental d
Lire la suite'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. S'agissant de la permanence des soins en médecine ambulatoire, prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé
Lire la suite, le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifié aux articles R
Lire la suitepas remplacés dans les services de l'État, soit 45 % des départs. Depuis cette année, les opérateurs sont également associés à cet effort : leurs effectifs seront ainsi réduits d'environ 1 100
Lire la suitenational (officiers), au titre de la cotisation de 1 %. Le CNFPT contribue aussi au financement de la formation d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires, au titre de la
Lire la suiteétablissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du SDIS, sur le fondement de l'article L. 1424-1, alinéa 2 du CGCT. Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2009-1291 du 26
Lire la suite-pompiers volontaires, le premier axe retenu dans le référentiel des emplois, des activités et des formations (REAF) de tronc commun mis en oeuvre le 1er janvier 2007, a été d'adapter le contenu et la durée de la
Lire la suiteêtre produits au moment de l'engagement. Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du
Lire la suiteprogression de leurs dépenses totales est de 3 % depuis 2007. De plus, l'examen des budgets primitifs 2010 de ces établissements publics fait apparaître une hausse très modérée, de 1,36 % hors inflation par
Lire la suitea apporté un don de 1 M$ à la Croix-Rouge américaine. Zodiac a réalisé plusieurs dons (250 000 dollars) et mis à disposition 5 techniciens et 20 bateaux (en liaison avec la 82 nd Airborne de la marine
Lire la suitepar une nécessité absolue comme la présence de zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Toutefois, l'article L. 322-1 du code forestier dispose que sous réserve des dispositions de l
Lire la suiteexiste : - le mécénat pour les entreprises qui emploient des salariés également sapeurs-pompiers volontaires. Le mécénat a été instauré par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Les
Lire la suitedes régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de remplacer, à compter du 1er
Lire la suitequi se sont produites notamment dans votre département en 2014, et qui ont conduit à l'indemnisation des communes de l'Hérault, pour 2014, à hauteur de 14,1 millions d'euros. (Applaudissements sur les
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