prévue de la fin de l’état d’urgence (L. n° 2016-1767, 19 déc. 2016, art. 1er). Lire aussi : Lutte contre le terrorisme : vers une pérennisation des mesures prises dans le cadre de l'état d
Lire la suiteprojet de décret, il est précisé que le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Cette date, qui correspond à l'échéance prévue par la décision n° 585/2014/UE susvisée pour disposer de centres de
Lire la suite’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE). L’article 1 modifie l’article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante en introduisant le contrat de service en établissement d
Lire la suiteGaronne Agglomération, le SDIS et l’État sur ce sujet illustre les écarts d'interprétation existants entre le juge administratif du 1er degré et celui du 2ème degré. En attendant l'arrêt du Conseil d
Lire la suite. Dans son pourvoi, le demandeur réclamait une application de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel si la lésion est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés
Lire la suiteest interdite, sauf quelques exceptions, notamment en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur ou de faute d’un tiers. Toutefois, au titre de l’article L. 454-1 du code de la sécurité
Lire la suitemajeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du
Lire la suiteCette proposition a plusieurs ambitions : "1. Salue l’augmentation des crédits dévolus à la protection civile dans le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, qui reflète une importante montée
Lire la suite’objet » (Décret n°74-653 du 23 juillet 1974, art. 1er). Pour autant, en dépit de cette affirmation, il aura fallu attendre les années 90 pour voir la première femme sapeur-pompier professionnel (sapeuse
Lire la suiteavaient été supprimées par la loi du 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. L’article 1er de la proposition de loi avancée actuellement à l
Lire la suite