article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose qu'« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en
Lire la suitematériels et moraux se situait, à la date de sa titularisation, le 1er octobre 1991, en métropole ; que les seules circonstances qu'elle ait depuis cette date hérité de biens immobiliers et sollicité chaque
Lire la suitel'emploi public à hauteur de 1 597 emplois», annonce un communiqué officiel. Parmi ceux-ci, 808 emplois seront supprimés dans les forces de sécurité, dont 712 policiers. Le ministère affirme cependant
Lire la suite'application volontaire dès aujourd'hui et le seront de manière obligatoire à compter du 1er mai 2011. Basé sur une méthode probabiliste, le nouveau zonage donne une vision plus réaliste de l’aléa sismique. Cette méthode
Lire la suitedéveloppent de plus en plus de coopération dans de nombreux domaines (technique, finances, ressources humaines, achats, logistique, immobilier). "L’intégration des parcs de l’équipement avant le 1er janvier
Lire la suiteallocations familiales. L'économie totale s'élèverait 11 milliards en trois ans. Un "pacte" avec les collectivités locales La Commission recommande également une baisse de 1 % des concours financiers de l
Lire la suiteactuelle de non assistance à territoire en danger ne peut plus durer. Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous invite à adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er L’article L. 1424-2 du code
Lire la suitele 1er janvier 2011, création de l'opérateur nationale de paye et de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Lire la suite’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE). L’article 1 modifie l’article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante en introduisant le contrat de service en établissement d
Lire la suiteGaronne Agglomération, le SDIS et l’État sur ce sujet illustre les écarts d'interprétation existants entre le juge administratif du 1er degré et celui du 2ème degré. En attendant l'arrêt du Conseil d
Lire la suitepénal par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel rend inopérant le motif de licenciement tiré de l'article L. 1153-1 du Code du travail et de l'article L. 1153-6 du Code du
Lire la suitealinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « mise à disposition » sont insérés les mots :« à titre gratuit » 2° Les mots : « en
Lire la suitede sécurité civile et plus particulièrement de certaines règles figurant aux articles L. 723-1 à L. 723-20 du code de la sécurité intérieure ; Demande instamment, par conséquent, que la Commission
Lire la suiteoblige les détenteurs d’anneaux à contracter une assurance responsabilité civile. L’article 1er de cette proposition de loi permettrait ainsi, au même titre que pour les véhicules terrestres à moteur, de
Lire la suite'obligation vaccinale, et de l'inopportunité de se priver d'un tel vivier en situation de crise de personnel. À titre indicatif, la volumétrie d'une patientèle de médecin généraliste, évaluée à environ 1 900 patients
Lire la suite'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau, etc.). Or, les SDIS sont les conseilleurs mais pas les payeurs», souligne un sénateur dans une question écrite (1). Selon lui
Lire la suite, etc. "Depuis la pandémie de H1N1 en France en 2009, il existe trois stades d’épidémie, qui correspondent à une avancée spécifique du virus ainsi qu’à une réponse adaptée des autorités sanitaires
Lire la suitede l’article L. 563-1 du code de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les
Lire la suiteou technologique, à l’image de l’accord déjà conclu dans ce domaine avec Monaco le 21 mai 2004 (1). L’accord comporte vingt-sept articles : – l’article 1er définit les termes principaux ; – l
Lire la suiteBioNTech/Pfizer, s’engage à fournir 1 milliard de doses, Jonhson & Johnson s’engage à fournir 200 millions de doses et Moderna s’engage pour environ 100 millions de doses pour l’année 2022, sans
Lire la suite, d’un accord de règlement entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement italien. L’accord porte sur: – Le transfert de la responsabilité du déclassement du réacteur Ispra 1
Lire la suite(CJCE 1er déc. 2000, aff. C-014/04). Décision qui se justifie également par l’application de l’article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 prévoyant que la durée hebdomadaire du travail du personnel
Lire la suitedéficit effectif de 2013 s'élève à 4,1 % du PIB au lieu des 3 % prévus par la loi de programmation (la Cour constate que si les dépenses publiques avaient augmenté conformément aux prévisions publiées en
Lire la suitedirect « suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » La recherche du moyen terme se retrouve également sur la question des départements. Les députés leur ont laissé
Lire la suitealors que les émissions de l'UE?27 ont été inférieures de 17,3 % par rapport aux niveaux de 1990. Projections pour l’UE?15 et l’UE?27 Pour l'UE?15, le rapport de la Commission sur les progrès accomplis1
Lire la suitel’origine d’un péril. Dans un tel cas, le juge des référés peut être saisi soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension), soit sur le fondement de l
Lire la suiteest constituée de deux articles. « L’article 1 prévoit la mise en œuvre d’une stratégie nationale et internationale sur les déplacements de populations victimes des changements climatiques ». « L
Lire la suitevastes domaines qui sont les suivants : - le report des réformes législative et le terme d'expérimentations dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 ; - la modification de la durée de
Lire la suitenécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. . L'article 1er de la présente ordonnance rappelle cette dernière
Lire la suite'un des risques prévisibles énumérés aux articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement et menaçant gravement des vies humaines, l'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en œuvre les
Lire la suite