M. Jean Pierre VOGEL attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs ... L'article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales dispose au deuxième alinéa que « les services d'incendie et de secours (SIS) concourent, avec les autres services et ... Question écrite n° 24947 de M. Jean Pierre VOGEL (Sarthe - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 495 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1512
Lire la suiteM. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préjudices et risques que font peser les rave-parties, de plus en plus nombreuses, à nos espaces naturels et ... La police administrative spéciale des rassemblements festifs à caractère musical s'applique, selon l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, aux rassemblements avec diffusion de musique ... Question écrite n° 20893 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1251 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 887
Lire la suite-- Texte en discussion -- Projet de loi organique et projet de loi relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modifiant le
Lire la suiteM. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les ... fondations d'utilité publique... Pour l'année 2012 les mises à jour et les données nouvelles ont été programmées en liaison avec la mission Etalab dans le cadre de 2 réunions bilatérales intervenues le 18 ... Question N° : 634 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4315
Lire la suiteProposition de loi pour une vraie loi climat ... dispositions visent à « éviter plus de 50 millions de tonnes de CO2 par an d'ici 2030 » et sont de plusieurs ordres. Elles combinent à la fois des mesures d’interdit (fin de certains vols aériens sur le ... Proposition de loi n° 4022
Lire la suitequi se veut forte ». Ce programme constitue une des actions développées par la Commission européen dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Le programme doit encore être voté par le Conseil avant ... Communiqué de presse de la Commission européenne - 09/03/2021
Lire la suiteM. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la revalorisation du tarif national des « carences ambulancières ». Les services départementaux d ... disponibilité opérationnelle pour ses missions relevant de l'article L. 1424-2 du CGCT. Cette indemnité est versée au SIS susceptible d'intervenir, indépendamment du nombre de carences effectivement réalisées ... Question n° 00230 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022
Lire la suite/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, porte notamment sur les hélicoptères ... Question écrite n° 19168 de Mme Annick Billon (Vendée - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3171
Lire la suiteSituation d'un immeuble concerné par un arrêté de péril ... Sa question écrite du 22 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur la situation d'un immeuble ... articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, il recouvre les frais de toute nature avancés auprès du ou des propriétaires comme en matière de contributions directes ... Question écrite n° 01542 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 84
Lire la suiteArt. 1er: "Les a et b du 1° et le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entrent
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