véhicules de tourisme font l'objet, à compter du 1er janvier 2022, d'une taxe dont le montant est égal au produit entre un tarif unitaire fixé à dix euros par kilogramme et la fraction de leur masse excédant
Lire la suiteque la part de l’Union des groupements d’achat public dans les achats de SDIS « reste inférieure à 10% ». Et de citer l’exemple des casques ou des tenues « modèle F1 » qui, dans 80% des cas, continuent
Lire la suitedécret d’application entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Lire la suiteAvec la pandémie de covid-19, la quasi-totalité des États et territoires du monde ont été confrontés à un choc exogène, frappant des dizaines de millions de personnes[1]. Une pandémie qui a mis un
Lire la suite, incitant à une anticipation organisationnelle. Ainsi et dans ces conditions, le Conseil scientifique insiste sur les points suivants : 1)- Maintenir, voire renforcer les efforts de primo
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Lire la suiteoblige les détenteurs d’anneaux à contracter une assurance responsabilité civile. L’article 1er de cette proposition de loi permettrait ainsi, au même titre que pour les véhicules terrestres à moteur, de
Lire la suitecomprend trois niveaux progressifs d’alerte: - un niveau de veille saisonnière, déclenché automatiquement du 1er juin au 31 août de chaque année; - un niveau de mise en garde et actions (MIGA) déclenché
Lire la suitearrêt n° 07MA01607 du 1er octobre 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que le juge peut utiliser le rapport d’analyse des offres pour apprécier la légalité de la procédure de
Lire la suitedroit français de la directive européenne du 23 octobre 2007 (1). Cette transposition doit se faire à l'occasion de l'adoption du Grenelle 2, dont le débat a commencé le 15 septembre devant le Sénat
Lire la suiteméthodes de gestion. La définition du harcèlement moral inscrite à l'article L 1152-1 du Code du travail vise des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Lire la suitelocales, elles on augmenté 3,1 % entre 1999 et 2008. Seule une vaste réforme de l'organisation générale des collectivités locales permettra, d'après le rapport, de ralentir cette croissance.. Certains
Lire la suitematériels et moraux se situait, à la date de sa titularisation, le 1er octobre 1991, en métropole ; que les seules circonstances qu'elle ait depuis cette date hérité de biens immobiliers et sollicité chaque
Lire la suitel'emploi public à hauteur de 1 597 emplois», annonce un communiqué officiel. Parmi ceux-ci, 808 emplois seront supprimés dans les forces de sécurité, dont 712 policiers. Le ministère affirme cependant
Lire la suite'application volontaire dès aujourd'hui et le seront de manière obligatoire à compter du 1er mai 2011. Basé sur une méthode probabiliste, le nouveau zonage donne une vision plus réaliste de l’aléa sismique. Cette méthode
Lire la suitedéveloppent de plus en plus de coopération dans de nombreux domaines (technique, finances, ressources humaines, achats, logistique, immobilier). "L’intégration des parcs de l’équipement avant le 1er janvier
Lire la suiteallocations familiales. L'économie totale s'élèverait 11 milliards en trois ans. Un "pacte" avec les collectivités locales La Commission recommande également une baisse de 1 % des concours financiers de l
Lire la suitele 1er janvier 2011, création de l'opérateur nationale de paye et de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Lire la suiteactuelle de non assistance à territoire en danger ne peut plus durer. Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous invite à adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er L’article L. 1424-2 du code
Lire la suitepénal par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel rend inopérant le motif de licenciement tiré de l'article L. 1153-1 du Code du travail et de l'article L. 1153-6 du Code du
Lire la suitealinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « mise à disposition » sont insérés les mots :« à titre gratuit » 2° Les mots : « en
Lire la suite, sont également concernés les emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statuts d'emplois de responsabilité). Pour la fonction publique hospitalière, sont visés
Lire la suite1 – Contrats et règlements peu transparents Premier constat : comparer les garanties proposées par les assureurs et mutuelles labellisés est impossible. La liste de 115 contrats et règlements
Lire la suitenos valeurs républicaines, aux grandes transitions démographique, économique, numérique et écologique. Dans le prolongement du séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la modernisation de l
Lire la suite’est ainsi que la sécurité civile a pu faire face en 2012 à 1 800 feux de forêts en 2012 ainsi qu’à de nombreuses inondations, parmi lesquelles celle des bas quartiers de l’agglomération nancéenne en mai 2012
Lire la suitetenues de service. S’appuyant sur les dispositions des articles L. 4122-2 et L. 1221-1 du code du travail ainsi que sur l’article 1135 du code civil, le Conseil d’État juge « qu’il résulte du principe
Lire la suitedeuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CE 11 avr. 2014, n° 375278, AJDA 2014. 827 ). En application des dispositions de cet article, la répartition des
Lire la suitechamp d’application – matériel et géographique – du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme. Parmi les dispositions directement applicables, on notera encore la
Lire la suitele juge des référés statuant en urgence, à celles de l’article R. 522-10-1 du même code ; que la circonstance qu’un tel message n’aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la
Lire la suitearticle L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose qu'« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en
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