que la part de l’Union des groupements d’achat public dans les achats de SDIS « reste inférieure à 10% ». Et de citer l’exemple des casques ou des tenues « modèle F1 » qui, dans 80% des cas, continuent
Lire la suitede sécurité civile et plus particulièrement de certaines règles figurant aux articles L. 723-1 à L. 723-20 du code de la sécurité intérieure ; Demande instamment, par conséquent, que la Commission
Lire la suiteoblige les détenteurs d’anneaux à contracter une assurance responsabilité civile. L’article 1er de cette proposition de loi permettrait ainsi, au même titre que pour les véhicules terrestres à moteur, de
Lire la suitedécret d’application entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Lire la suiteAvec la pandémie de covid-19, la quasi-totalité des États et territoires du monde ont été confrontés à un choc exogène, frappant des dizaines de millions de personnes[1]. Une pandémie qui a mis un
Lire la suite, incitant à une anticipation organisationnelle. Ainsi et dans ces conditions, le Conseil scientifique insiste sur les points suivants : 1)- Maintenir, voire renforcer les efforts de primo
Lire la suitemajeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du
Lire la suiteGaronne Agglomération, le SDIS et l’État sur ce sujet illustre les écarts d'interprétation existants entre le juge administratif du 1er degré et celui du 2ème degré. En attendant l'arrêt du Conseil d
Lire la suitepénal par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel rend inopérant le motif de licenciement tiré de l'article L. 1153-1 du Code du travail et de l'article L. 1153-6 du Code du
Lire la suitealinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « mise à disposition » sont insérés les mots :« à titre gratuit » 2° Les mots : « en
Lire la suite, sont également concernés les emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statuts d'emplois de responsabilité). Pour la fonction publique hospitalière, sont visés
Lire la suite1 – Contrats et règlements peu transparents Premier constat : comparer les garanties proposées par les assureurs et mutuelles labellisés est impossible. La liste de 115 contrats et règlements
Lire la suitenos valeurs républicaines, aux grandes transitions démographique, économique, numérique et écologique. Dans le prolongement du séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la modernisation de l
Lire la suite’est ainsi que la sécurité civile a pu faire face en 2012 à 1 800 feux de forêts en 2012 ainsi qu’à de nombreuses inondations, parmi lesquelles celle des bas quartiers de l’agglomération nancéenne en mai 2012
Lire la suitetenues de service. S’appuyant sur les dispositions des articles L. 4122-2 et L. 1221-1 du code du travail ainsi que sur l’article 1135 du code civil, le Conseil d’État juge « qu’il résulte du principe
Lire la suitedeuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CE 11 avr. 2014, n° 375278, AJDA 2014. 827 ). En application des dispositions de cet article, la répartition des
Lire la suitechamp d’application – matériel et géographique – du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme. Parmi les dispositions directement applicables, on notera encore la
Lire la suiteLe Parlement sera convoqué en session extraordinaire à compter du mercredi 1er juillet, afin d'achever l'examen de plusieurs réformes emblématiques : le projet de loi relatif à la transition
Lire la suiteest interdite, sauf quelques exceptions, notamment en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur ou de faute d’un tiers. Toutefois, au titre de l’article L. 454-1 du code de la sécurité
Lire la suite. Dans son pourvoi, le demandeur réclamait une application de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel si la lésion est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés
Lire la suitele juge des référés statuant en urgence, à celles de l’article R. 522-10-1 du même code ; que la circonstance qu’un tel message n’aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la
Lire la suitearticle L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose qu'« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en
Lire la suiteréférents « radicalisation » des SDIS ont également été sensibilisés le 1er décembre dernier par la MIVILUDES lors de la réunion du réseau national des référents. Enfin, le préfet, directeur général et la
Lire la suite’objet » (Décret n°74-653 du 23 juillet 1974, art. 1er). Pour autant, en dépit de cette affirmation, il aura fallu attendre les années 90 pour voir la première femme sapeur-pompier professionnel (sapeuse
Lire la suiteavaient été supprimées par la loi du 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. L’article 1er de la proposition de loi avancée actuellement à l
Lire la suitepuisque plusieurs Etats dont la France ont souscrit au Cadre de Sendai (Japon) pour la réduction des risques de catastrophe. Ce cadre d’action pluriannuels (de 2015 à 2030) fixe 4 priorités : 1. Comprendre
Lire la suiteprévue de la fin de l’état d’urgence (L. n° 2016-1767, 19 déc. 2016, art. 1er). Lire aussi : Lutte contre le terrorisme : vers une pérennisation des mesures prises dans le cadre de l'état d
Lire la suiteprojet de décret, il est précisé que le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Cette date, qui correspond à l'échéance prévue par la décision n° 585/2014/UE susvisée pour disposer de centres de
Lire la suitecomprend trois niveaux progressifs d’alerte: - un niveau de veille saisonnière, déclenché automatiquement du 1er juin au 31 août de chaque année; - un niveau de mise en garde et actions (MIGA) déclenché
Lire la suitearrêt n° 07MA01607 du 1er octobre 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que le juge peut utiliser le rapport d’analyse des offres pour apprécier la légalité de la procédure de
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