Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l ... -24.907, Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. M.-C. de Montecler ; D. 2012. 21 ; AJFP 2012. 103 ). Tel est l’environnement jurisprudentiel dans lequel se situe la présente décision de la chambre criminelle, qui ... Accident de service et compétence des tribunaux : résistance de la chambre criminelle
Lire la suiteincendie en milieu forestier, c’est tout naturellement que les équipes de l’ENSOSP s’intéressent de très près à la problématique des feux de forêts. Les « mégafeux » de l’été 2022 ont
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, La sécurité civile est enrichie par de nouveaux textes parmi lesquels : - la circulaire du 29 janvier 2020 relative à l’actualisation du guide méthodologique d
Lire la suite; la formation professionnelle ; les parcours et les évolutions de carrière ; l'accès des femmes aux postes à responsabilité ; la politique de rémunération ; l'articulation vie professionnelle - vie
Lire la suitePour les députés signataires, il est important que la transition écologique allie justice et diminution de carbone. Ils rappellent que « sur 36,3 millions de logements, plus de 7,4 millions sont ... Proposition de loi n° 3093 portant création d'une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques
Lire la suiteAvis n° 106 (2009-2010) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009 ... secours (SDIS) s'élevant en 2008 à 4 485 millions d'euros, c'est-à-dire dix fois plus que le montant total imputé à la mission (427 millions d'euros en crédits de paiement et 420,45 millions d'euros en ... Projet de loi de finances pour 2010 : avis dela commission des lois sur la sécurité civile
Lire la suitevigilance reste de mise… Une petite citation en ce début d’année. Victor Hugo écrivait en 1875 (Actes et paroles) : « La chose jugée, c’est la loi ; la justice c’est le droit. Mesurez l
Lire la suiteJustifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits ... En l’espèce, une femme avait été verbalisée pour non-respect de la signalisation en application d’un arrêté municipal. Les recours qu’elle avait exercés avaient débouché sur un classement sans ... Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile
Lire la suiteConsidérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est ... Dans cette importante décision du 27 février 2013 destinée à être publiée au Bulletin, la première chambre civile précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être retenue ... TUTELLE D’ÉTAT : RESPONSABILITE DE L’ÉTAT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, L'activité législative tend à s'accentuer en matière de sécurité civile. Plusieurs arrêtés ministériels ont été adoptés récemment en lien avec les agréments de
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