L'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique ... ’emplois : la situation statutaire du fonctionnaire; Les garanties fondamentales accordées par la loi aux fonctionnaires ; les règles statutaires ; l’obligation de prendre les actes réglementaires d
Lire la suitedroit français, la plupart de leurs dispositions entérinant des procédures déjà imposées par le code des marchés publics ou la loi Sapin. Tel est le cas de la procédure de dialogue compétitif, des notions
Lire la suiteLors de sa réunion du 17 janvier 2012, la conférence des présidents a décidé la création d'une mission d'information sur les inondations dans le Var, et plus largement, dans le Sud-Est de la France ... 'abord pointé du doigt la loi sur l'eau et les règles de la comptabilité publique. "Tout le monde se plaint de la loi sur l'eau à la rigueur hétérogène et sélective", a déclaré le président de la mission, le
Lire la suiteles modalités de paiement, le recours au tiers-payant intégral étant alors favorisé. Dès lors que l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une telle prise en ... Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid
Lire la suiteDélibération n° 2021-054du 12 mai 2021 portant avis sur le projet de mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, évènements ou établissements ... , à intervalle régulier et à partir de données objectives afin que l’utilité et la proportionnalité de celui-ci au cours du temps puissent être évaluées ». La Commission juge que le projet de loi n ... Avis de la CNIL
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, La loi « Matras » a consacré les soins d’urgence aux personnes au titre des nouvelles activités opérationnelles des SP. Plusieurs textes mettent en application
Lire la suiteSouci majeur des responsables de la sécurité incendie, la conservation des matériaux, liquides, et produits inflammables répond à des règles drastiques issues d’une législation très technique. Le
Lire la suitel’Etat, mesure phare de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Présentés aujourd’hui comme un « pari réussi », ces transferts concernant quelque 133 000 emplois, ont constitué un défi majeur ... La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s’inquiète des conséquences des transferts de personnels de l’Etat sur les finances locales
Lire la suiteDans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, douze nouvelles ordonnances ont été introduites dont certaines concernent la fonction publique
Lire la suiteétendu le mécénat aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires. Le mécénat n’est pas nouveau, il a même été conforté par la dernière réforme – la loi « Matras ». Certaines entreprises et
Lire la suite