les citoyens du coût réel de cette politique publique pour chacun d’entre eux. Cette proposition n’a pas été retenue par le Gouvernement qui argue notamment qu’une telle disposition constitue une
Lire la suitefonction publique était seul impliqué dans l’accident. Il s’agissait donc d’une action en réparation des conséquences de l’accident et non, à proprement parler, d’une action en responsabilité. Or l’article 1
Lire la suiteRhône - M. SUQUET (Thierry) (NOR: INTA2020137D Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France - M
Lire la suite