divergences d'interprétation quant à la portée des dispositions des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au service public d'eau potable et d ... de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ». L'article L. 2224-7-1 du CGCT dispose par
Lire la suitequi concerne le ministère de l'intérieur, qui préside et prépare les réunions, la charge est de 1/10e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/3 de l'ETP d'un attaché
Lire la suite, de prévision, de protection et de sauvegarde des populations dans les cinq années à venir. Son architecture s'articule autour de quatre axes : 1) la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti
Lire la suiteprocédure consiste à interpeller des personnes en état d'ébriété sur la voie publique, à les placer en cellule de dégrisement et à leur infliger une amende. L'article L3341-1 du code de la santé publique
Lire la suite'article 6-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que le médecin membre du conseil médical, chargé de l'instruction du dossier de l'agent, peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Dans cette
Lire la suite, en son article 54, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L
Lire la suite, les exploitants ont ainsi déclaré 928 événements de niveau 0 et 1 qui concernent des écarts ou anomalies par rapport au fonctionnement normal des installations. Le nombre des événements de niveau 0 et 1
Lire la suitemilitaires de la sécurité civile : 7 sections des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), 1 détachement d'intervention héliporté (DIH), 1 section d'appui et 2 détachements d
Lire la suiteprocédure pénale. À cet égard, la circulaire générale de politique pénale du 1er novembre 2009 rappelle à tous les parquets l'importance de l'attention qui doit être portée aux victimes d'infractions. S
Lire la suitedispositif de distribution d'une aide alimentaire au profit de la population de Futuna a été organisé avec la Croix-Rouge pour une durée de sept mois, pour un montant de 1 447 650 EUR. Ce dispositif a été
Lire la suiteprécédentes. En 2014, nous comptons déjà 1 442 volontaires supplémentaires. La trajectoire est donc positive, mais, comme vous l'avez souligné, il faut employer tous les moyens possibles pour la prolonger. Le
Lire la suite, le maire peut désormais, en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros aux
Lire la suitemoyen de traitement. Ce délai s'est toutefois nettement réduit en 2020. Alors qu'il s'élevait en 2018 et 2019 respectivement à 159 et 182 jours, il a chuté de 53 % en 2020 (85 jours) et s'établit, au 1er
Lire la suiteindividuel des agents publics géré sur support électronique. Le fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d'accès aux documents administratifs prévu par les articles L. 311-1
Lire la suitecompter du 1er janvier 2021, la procédure à engager par le maire pour le traitement des désordres structurels des immeubles est la procédure de mise en sécurité prévue aux articles L. 511-1 et suivants du
Lire la suitecélébrer ensemble, madame la sénatrice – qui en fait le plus, et nous avons débloqué au niveau européen 1 milliard d'euros pour développer des hubs de production industrielle en Afrique, sur place. Trois
Lire la suiteEn matière de contrôle des infractions en matière d'urbanisme, le maire dispose de prérogatives étendues prévues aux articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il est notamment tenu de
Lire la suiteLe régime de la garantie catastrophe naturelle est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Il prévoit un dispositif d'indemnisation au profit des sinistrés d'un phénomène
Lire la suitearticles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Il prévoit un dispositif d'indemnisation au profit des sinistrés d'un phénomène naturel intense dont les biens assurés ont été endommagés. Ce mécanisme
Lire la suiteLa défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Son régime juridique est fixé par les articles L. 2225-1
Lire la suiteprécédent quinquennat, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'Ondam, flirtait aux alentours de 1 % à 1,5 %. Depuis que nous sommes aux responsabilités, il a toujours été, en moyenne, au
Lire la suiteLa défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Son régime juridique est fixé par les articles L. 2225-1
Lire la suite, des mesures de police peuvent être prises à divers titres. Il résulte des articles L.411-1 du code de la route et de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales que l'ensemble des
Lire la suitedépartements a atteint, en 2020, 1,2 Mds€ soit une augmentation de près d'un tiers par rapport à 2006 et de + 42 M€ par rapport à 2019, et ce malgré la crise sanitaire. Les départements sont tenus de reverser l
Lire la suite, particulièrement pour celui de la Gironde, dont la population augmente le plus chaque année – de 1,2 %, contre 0,4 % en moyenne nationale. Et je ne tiens pas compte de la population touristique ; sans quoi, ce
Lire la suitele 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ». L'inspection générale de l'administration a été saisie, le 1er
Lire la suite. 1424-24-1 et L. 1424-24-2 du CGCT. Par conséquent, un conseiller départemental, représentant le département au sein du CA du SDIS, n'a pas, par principe, à s'abstenir de participer aux délibérations du
Lire la suitedans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L
Lire la suitecontexte de menace terroriste forte. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail, ont été déclarées sur l'ensemble du territoire, soit 351 de plus
Lire la suitecontexte de menace terroriste forte. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail, ont été déclarées sur l'ensemble du territoire, soit 351 de plus
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