pouvoir étendre au non-renouvellement du détachement l’obligation existant en cas de fin anticipée de détachement (CE 18 mars 1988, Palmier, req. n° 55304). par M.-C. de Montecler pour Dalloz Actualités
Lire la suitespécifique et des contrôles réguliers pour assurer à nos concitoyens sécurité, confiance et sérénité. C’est dans cet esprit que cette proposition de loi propose la création d’une autorité de sûreté des sites ... Proposition de loi n° 2527 relative à la création de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l'égard de la population
Lire la suiteLa loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 « précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne ... Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement
Lire la suiteMme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité juridique des élus locaux ... le système d'endiguement envisagé relève de la classe A ou de la classe B (population protégée supérieure à 3 000 personnes), le dépôt devra se faire avant le 30 juin 2021 et pour ceux de la classe C ... Question n° 24033 de Mme Frédérique Tuffnell (La République en Marche - Charente-Maritime) publiée dans le JO Assemblée nationale du 29/10/2019 ... Réponse de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Assemblée nationale du 18/02/2020
Lire la suiteM. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une zone de baignade qui a été aménagée par une commune le long d'un étang. Il lui demande si la commune peut s ... que celui de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. C'est sur ce fondement que le maire exerce la police des baignades autres que les baignades en mer (régie par l'article L ... Question n° 17636 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021
Lire la suiteplus, à signaler. C’est, par exemple, le cas de la définition de la concession puisque la directive fait référence à la notion de risque consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 10
Lire la suiteLe 7 janvier 2014, la chambre criminelle avait déjà jugé dans la même affaire que constituait « un procédé déloyal de recherche de preuves » la sonorisation des geôles de deux gardés à vue (Cass ... été placés en garde à vue. Sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du Code de procédure pénale , le magistrat instructeur avait autorisé par ordonnance la mise en place d'un dispositif de ... Les écoutes en garde à vue constituent définitivement un procédé déloyal de recherche de preuves !
Lire la suiterecommandations d’action aussi bien d’ordre générale que spécifiques aux feux de végétaux et aux formations sur feux réels lesquelles s’adressent tantôt aux SDIS, tantôt à la DGSCGC. ... Rapport de CNRACL : Impacts et prévention des risques relatifs aux fumées d’incendie pour les sapeurs-pompiers
Lire la suiteZANNI, Néovance : La gestion de l’imprévu dans les entreprises, c’est aussi une histoire de collectif. Quels liens peut-on faire entre « coopération et collectif » et gestion de l’imprévu Table ronde de ... Présentations des conférences, ateliers et table ronde du colloque RETEX 2017 et film de présentation du colloque
Lire la suite’organisation de l’exploitation, de formation et d’information des usagers. L'implication forte de partenaires comme la DIRIF, la SFTRF, ou encore le groupe Acteurs, a permis de mettre en oeuvre plusieurs de ces
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