de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. La Cour conclue à une violation du caractère contradictoire de la procédure, cet arrêté n'étant pas dépourvu de portée pour la solution du
Lire la suiteimprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel". (1re Civ., 5 janvier 2022, n
Lire la suiteleur revendication devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a donc dû dire si les dispositions de l’article 1 de la Charte de l’environnement étaient constitutives d’une liberté fondamentale au sens de l
Lire la suite-32 et L.2225-1 du CGCT. Dans ces conditions, la CAA condamne la commune impliquée à payer 70% de la somme enjoint au SDIS. (CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/06/2023, 20NC03380, Inédit au recueil Lebon)
Lire la suitesous forme de régie directe. Avant ce service public était géré par une personne privée. L’article L.1224-3, alinéa 1er du code du travail dispose que « lorsque l'activité d'une entité économique
Lire la suitesollicité chacun auprès de leur employeur, le SDIS, l'octroi d'un jour de congé supplémentaire au titre des congés dits de " fractionnement ". L'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif
Lire la suite’a été violé en appel, l’article L.1121-1 du code du travail et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant la liberté d
Lire la suitedivergences d'interprétation quant à la portée des dispositions des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au service public d'eau potable et d ... de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ». L'article L. 2224-7-1 du CGCT dispose par
Lire la suite, le maire peut désormais, en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros aux
Lire la suitemoyen de traitement. Ce délai s'est toutefois nettement réduit en 2020. Alors qu'il s'élevait en 2018 et 2019 respectivement à 159 et 182 jours, il a chuté de 53 % en 2020 (85 jours) et s'établit, au 1er
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