nationale pour 2013, le Premier ministre a attribué le 1er mars 2013 ce label au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par
Lire la suiteeffectifs de 17 ans en qualité de SPP et à une condition d'âge de 57 ans (pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). La loi prévoit par ailleurs que « seules les années de services accomplies
Lire la suitedocument est constitué de cinq volets déclinés en 25 mesures. Le volet n° 1 du plan d'action pour le volontariat prévoit d'inverser la tendance à la baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires afin
Lire la suiteautoroutier concédé. Il présente dans son annexe le modèle type de convention entre les SDIS et les sociétés d'autoroutes. Cette convention-type dans son article 1er - objet de la convention, prévoit la prise
Lire la suitemai 2010, relatif au projet régional de santé, ont conduit à une refonte du contenu des SROS pour lesquelles, par circulaire du 1er août 2011, la direction générale de l'offre de soins du ministère de
Lire la suitesapeurs-pompiers professionnels et le décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 relatif à l'article R1424-23-1 qui fixe les conditions déterminant le nombre d'officiers et de sous-officiers de sapeurs
Lire la suitetravail hebdomadaire de 48 heures. Afin de respecter ces règles, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, à compter du 1er janvier
Lire la suitele 1er juillet de cette année, obtenir une équivalence avec le diplôme professionnel de « service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) » ; -par ailleurs le bac professionnel
Lire la suite'être revalorisée au 1er juillet 2014 suite à la parution d'un décret n° 2014-717 du 26 juin 2014. D'une part, la nouvelle bonification indiciaire obéit à des règles spécifiques d'attribution liées par exemple à la
Lire la suite, qui comportent notamment des périodes de garde postée. Le décret pris en application de la directive européenne a fixé, comme vous le savez, un plafond semestriel de 1 128 heures qui respecte la limite
Lire la suiteEn application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
Lire la suitevérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7 (règles d'accessibilité), L. 123-1 (règles de sécurité) et L. 123-2 (mesures complémentaires de sauvegarde, de sécurité et des moyens d
Lire la suitecontribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière
Lire la suitedésactivation du passe sanitaire pour les Français de l'étranger. Cependant, un délai supplémentaire après la date d'éligibilité à la dose de rappel (5 mois ou 1 mois après la dernière injection selon le vaccin
Lire la suiteinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ainsi que l'annexe 1 de l'arrêté du 5 février 2020 définissent un ensemble de prescriptions techniques encadrant l
Lire la suite-sauveteurs, ainsi que 200 forestiers, sont engagés. Les moyens aériens déployés à ce jour sont six Canadair et deux Dash. Comme je l'indiquais précédemment, les moyens en renforts nationaux atteignent 1 222 personnes
Lire la suited'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.
Lire la suiterelative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Modifiés en conséquence, les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure déterminent les services autorisés à mettre en
Lire la suiteorganique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est entrée en vigueur le 1er avril 2020. (CC 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, Loi organique d’urgence pour faire face à l
Lire la suitede l'article R. 611-1 du code de justice administrative. La Cour conclue à une violation du caractère contradictoire de la procédure, cet arrêté n'étant pas dépourvu de portée pour la solution du
Lire la suitetoiture de la maison d'habitation au bâtiment à usage de bureaux ». La cour administrative d’appel explique en se fondant sur les articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-5 du code général des
Lire la suitephytopharmaceutiques tels que mentionné à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits à faible risque, sur l’ensemble de la commune. Ce n’est pas la première fois que les
Lire la suiteimprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel". (1re Civ., 5 janvier 2022, n
Lire la suite-32 et L.2225-1 du CGCT. Dans ces conditions, la CAA condamne la commune impliquée à payer 70% de la somme enjoint au SDIS. (CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/06/2023, 20NC03380, Inédit au recueil Lebon)
Lire la suiteleur revendication devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a donc dû dire si les dispositions de l’article 1 de la Charte de l’environnement étaient constitutives d’une liberté fondamentale au sens de l
Lire la suitesous forme de régie directe. Avant ce service public était géré par une personne privée. L’article L.1224-3, alinéa 1er du code du travail dispose que « lorsque l'activité d'une entité économique
Lire la suitesollicité chacun auprès de leur employeur, le SDIS, l'octroi d'un jour de congé supplémentaire au titre des congés dits de " fractionnement ". L'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif
Lire la suite’a été violé en appel, l’article L.1121-1 du code du travail et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant la liberté d
Lire la suitedivergences d'interprétation quant à la portée des dispositions des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au service public d'eau potable et d ... de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ». L'article L. 2224-7-1 du CGCT dispose par
Lire la suite, le maire peut désormais, en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros aux
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