'aide médicale d'urgence. Dans le cadre de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (1NPT), l'accès des pompiers et des gendarmes sur des conférences spécifiques du réseau police ACROPOL ouvertes à
Lire la suite. 2122-28 (1°) du même code prévoit que « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». La jurisprudence
Lire la suitegarantir la sécurité et la commodité de la circulation, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 (1°) du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas de nécessité, sur le fondement
Lire la suitefragilisés par la crise. Suite à la remise de ce rapport, le Premier ministre a rencontré, le 1er juin 2010, la commission exécutive de l'Assemblée des départements de France (ADF) afin d'examiner la situation
Lire la suitetransmettre ces données au Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT (art. 12-1). Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée auprès du centre de gestion et publiée avant la
Lire la suite, le 4 juillet dernier, son avis relatif à la poursuite de l'exploitation du réacteur n° 1 de la centrale de Fessenheim. Cet avis est assorti de différentes prescriptions, dans un calendrier fixé
Lire la suitevivant à Miyagi. Le 25 mars, un second envoi de matériel humanitaire a été effectué : 7 000 couvertures, 100 000 bouteilles d'eau, 1 million de masques respiratoires (don de la sécurité civile), 5 tonnes
Lire la suitecontribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière
Lire la suite'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres. » (article 1er). La Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010, relative à la révision de la
Lire la suiteLe contrat de partenariat public privé (PPP) régi par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 permet aux collectivités locales
Lire la suite, relatif à la mise en oeuvre du référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente De plus, l'article 6145-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21
Lire la suitedont les communes et les EPCI souhaitent conserver la gestion, sur le fondement de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours modifiée et codifiée aux articles L. 1424-1
Lire la suiteL'usage des mortiers d'artifices de divertissement a fait l'objet du décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de
Lire la suitela gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Enfin, ils doivent être conciliables avec les dispositions de ces plans
Lire la suitequ'à partir du 1er janvier 1991, ceux des SPP qui la perçoivent bénéficient de sa prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Toutefois, les SPP sont des fonctionnaires territoriaux
Lire la suiteR. 1311 24-1 du code de la défense). La circulaire en préparation sur les nouveaux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité explicitera l'ensemble de ces dispositions.
Lire la suitetourisme a récemment proposé aux départements ministériels concernés d'uniformiser au 1er janvier 2015 la date butoir pour la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité des hébergements touristiques
Lire la suiterelative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Modifiés en conséquence, les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure déterminent les services autorisés à mettre en
Lire la suiteorganique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est entrée en vigueur le 1er avril 2020. (CC 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, Loi organique d’urgence pour faire face à l
Lire la suitetoiture de la maison d'habitation au bâtiment à usage de bureaux ». La cour administrative d’appel explique en se fondant sur les articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-5 du code général des
Lire la suiteimprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel". (1re Civ., 5 janvier 2022, n
Lire la suiteleur revendication devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a donc dû dire si les dispositions de l’article 1 de la Charte de l’environnement étaient constitutives d’une liberté fondamentale au sens de l
Lire la suitephytopharmaceutiques tels que mentionné à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits à faible risque, sur l’ensemble de la commune. Ce n’est pas la première fois que les
Lire la suitede l'article R. 611-1 du code de justice administrative. La Cour conclue à une violation du caractère contradictoire de la procédure, cet arrêté n'étant pas dépourvu de portée pour la solution du
Lire la suite-32 et L.2225-1 du CGCT. Dans ces conditions, la CAA condamne la commune impliquée à payer 70% de la somme enjoint au SDIS. (CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/06/2023, 20NC03380, Inédit au recueil Lebon)
Lire la suite’a été violé en appel, l’article L.1121-1 du code du travail et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant la liberté d
Lire la suitesous forme de régie directe. Avant ce service public était géré par une personne privée. L’article L.1224-3, alinéa 1er du code du travail dispose que « lorsque l'activité d'une entité économique
Lire la suitesollicité chacun auprès de leur employeur, le SDIS, l'octroi d'un jour de congé supplémentaire au titre des congés dits de " fractionnement ". L'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif
Lire la suitedivergences d'interprétation quant à la portée des dispositions des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au service public d'eau potable et d ... de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ». L'article L. 2224-7-1 du CGCT dispose par
Lire la suiteindividuel des agents publics géré sur support électronique. Le fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d'accès aux documents administratifs prévu par les articles L. 311-1
Lire la suite