'aide médicale d'urgence. Dans le cadre de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (1NPT), l'accès des pompiers et des gendarmes sur des conférences spécifiques du réseau police ACROPOL ouvertes à
Lire la suitegarantir la sécurité et la commodité de la circulation, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 (1°) du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas de nécessité, sur le fondement
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Lire la suitefragilisés par la crise. Suite à la remise de ce rapport, le Premier ministre a rencontré, le 1er juin 2010, la commission exécutive de l'Assemblée des départements de France (ADF) afin d'examiner la situation
Lire la suitetransmettre ces données au Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT (art. 12-1). Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée auprès du centre de gestion et publiée avant la
Lire la suite, le 4 juillet dernier, son avis relatif à la poursuite de l'exploitation du réacteur n° 1 de la centrale de Fessenheim. Cet avis est assorti de différentes prescriptions, dans un calendrier fixé
Lire la suitevivant à Miyagi. Le 25 mars, un second envoi de matériel humanitaire a été effectué : 7 000 couvertures, 100 000 bouteilles d'eau, 1 million de masques respiratoires (don de la sécurité civile), 5 tonnes
Lire la suitecontribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière
Lire la suiterenforcement et au développement du volontariat : - le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 1er février 2012 ; - le
Lire la suitevigueur. Au besoin, le maire peut aussi indiquer des solutions pour faire évacuer les encombrants. A défaut d'intervention du maire, le préfet peut se substituer à lui, conformément à l'article L 22151 (1
Lire la suiteprévention au sein d'une vingtaine de stations partenaires des différents massifs du territoire national sur une durée de 1 à 3 jours par station. Ces espaces proposeront des informations et des animations
Lire la suitenationale pour 2013, le Premier ministre a attribué le 1er mars 2013 ce label au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par
Lire la suiteeffectifs de 17 ans en qualité de SPP et à une condition d'âge de 57 ans (pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). La loi prévoit par ailleurs que « seules les années de services accomplies
Lire la suitedocument est constitué de cinq volets déclinés en 25 mesures. Le volet n° 1 du plan d'action pour le volontariat prévoit d'inverser la tendance à la baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires afin
Lire la suitemai 2010, relatif au projet régional de santé, ont conduit à une refonte du contenu des SROS pour lesquelles, par circulaire du 1er août 2011, la direction générale de l'offre de soins du ministère de
Lire la suitesapeurs-pompiers professionnels et le décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 relatif à l'article R1424-23-1 qui fixe les conditions déterminant le nombre d'officiers et de sous-officiers de sapeurs
Lire la suiteautoroutier concédé. Il présente dans son annexe le modèle type de convention entre les SDIS et les sociétés d'autoroutes. Cette convention-type dans son article 1er - objet de la convention, prévoit la prise
Lire la suitetravail hebdomadaire de 48 heures. Afin de respecter ces règles, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, à compter du 1er janvier
Lire la suited'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.
Lire la suiterelative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Modifiés en conséquence, les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure déterminent les services autorisés à mettre en
Lire la suiteorganique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est entrée en vigueur le 1er avril 2020. (CC 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, Loi organique d’urgence pour faire face à l
Lire la suitephytopharmaceutiques tels que mentionné à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits à faible risque, sur l’ensemble de la commune. Ce n’est pas la première fois que les
Lire la suitetoiture de la maison d'habitation au bâtiment à usage de bureaux ». La cour administrative d’appel explique en se fondant sur les articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-5 du code général des
Lire la suiteimprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel". (1re Civ., 5 janvier 2022, n
Lire la suitede l'article R. 611-1 du code de justice administrative. La Cour conclue à une violation du caractère contradictoire de la procédure, cet arrêté n'étant pas dépourvu de portée pour la solution du
Lire la suiteleur revendication devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a donc dû dire si les dispositions de l’article 1 de la Charte de l’environnement étaient constitutives d’une liberté fondamentale au sens de l
Lire la suite-32 et L.2225-1 du CGCT. Dans ces conditions, la CAA condamne la commune impliquée à payer 70% de la somme enjoint au SDIS. (CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/06/2023, 20NC03380, Inédit au recueil Lebon)
Lire la suitesous forme de régie directe. Avant ce service public était géré par une personne privée. L’article L.1224-3, alinéa 1er du code du travail dispose que « lorsque l'activité d'une entité économique
Lire la suite’a été violé en appel, l’article L.1121-1 du code du travail et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant la liberté d
Lire la suitesollicité chacun auprès de leur employeur, le SDIS, l'octroi d'un jour de congé supplémentaire au titre des congés dits de " fractionnement ". L'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif
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