Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire du 21 octobre 2020 ... propagation de l'épidémie de coronavirus, le Premier Ministre demande au Parlement par ce projet de loi, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. ... Projet de loi
Lire la suiteProposition de loi visant à protéger les sapeurs‑pompiers des violences volontaires par l’instauration de peines plancher ... " La présente proposition de loi entend ainsi instaurer des peines plancher à l’égard des crimes et délits commis à l’encontre des sapeurs‑pompiers professionnels ... Proposition de loi
Lire la suite[Assemblée nationale] Proposition de loi visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement ... zone urbaine ou non-urbaine. Il est constaté que cette obligation est respectée « entre 30 et 50 % dans le meilleur des cas ». La proposition de loi a vocation à « faire davantage respecter l ... Proposition de loi
Lire la suiteProjet de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt ... des incendies. Ce projet de loi vise donc à offrir les ressources nécessaires aux communes pour assurer un meilleur entretien des forêts. ... Projet de loi
Lire la suiteProposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir ... moyen unique soulevé est tiré de ce que cette ordonnance méconnaîtrait le champ de l’habilitation fixé par la loi ; « 3° Contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l’approbation d ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi n° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ... Cette semaine, les députés examinent en première lecture la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Nous vous ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers ... Le 4 novembre 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers. Rappelons que la proposition, déposée le 26 octobre 2020 par Dany WATTEBLED ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt ... La présente proposition qui, crée un nouvel article L. 131-14-1 du code forestier, prévoit que « Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des ... PROPOSITION DE LOI
Lire la suiteProposition de loi nº3562 visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles ... Face à l'augmentation des catastrophes naturelles en France, les députés ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée Nationale visant à adapter et moderniser le régime des catastrophes ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi établissant l’interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d’incendie ... La proposition de loi est composée d'un article unique : " La section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code forestier est complétée par un article ... Proposition de loi
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