La proposition de loi du député Bernard Deflesselles destinée à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire a été votée ... Il s'agit d'une article unique visant à modifier l’article 2-7 du code de procédure pénale. Le texte étend la possibilité pour les collectivités publiques de réclamer à l'auteur d’un incendie ... REMBOURSEMENT DES FRAIS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Lire la suiteM. Raymond Vall. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, depuis plusieurs jours, l'ensemble de la presse ... M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, permettez-moi, au préalable, de démentir l'existence de cette prétendue liste de ... Question d'actualité au gouvernement n° 0461G de M. Raymond Vall (Gers - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010
Lire la suite[La Gazette des Communes] Pouvoir d’achat des fonctionnaires : les mesures de l’été passent mal ... ’apprête par exemple à supprimer la possibilité donnée à ses agents retraités de pouvoir souscrire un compte d’épargne permettant d’acquérir des chèques vacances avec une aide de l’État, leur ancien employeur. C
Lire la suitetechnologiques et la prévention de ces risques" placé en première occurence dans les objectifs de développement durable (art. L. 121-1 C. urb.). Les PPRT et les PPRN prennent l'ascendant sur les plans locaux d ... Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi)
Lire la suiteM. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. M. Michel Amiel. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la ... M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la ... Question n° 1304G de M. Michel Amiel (Bouches-du-Rhône - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020
Lire la suiteL'Union européenne honorera plus tôt que prévu sa promesse de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2012. Le rapport annuel de la Commission montre que les 25 États membres auxquels ... concrétisent leurs projets d'achats de crédits d'émission internationaux et réalisent les activités prévues en matière de boisement et de reboisement. Les politiques et mesures existantes – c'est?à?dire celles
Lire la suiteLa ministre de l'Écologie, Delphine Batho, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de ... publique. Le projet de loi ne traite que les actes de l'État et de ses établissements publics et laisse en outre de côté les décisions individuelles. Mais c'est bien l'ensemble des décisions publiques ayant ... PROJET DE LOI RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION
Lire la suitedélibération de la CNIL qui revient sur les obligations de formation et d'habilitation des agents, permet de se rendre compte de toute la complexité que représente ces questions, tant dans le monde policier que
Lire la suiteProposition de résolution n° 4008 du 25 novembre 2011 ... ’en cas de combinaison des dispositions de ses articles 1er et 5, c’est-à-dire de risque pour l’environnement ayant également une incidence sur la santé ; Considérant que la mise en œuvre cohérente et ... LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE PRECAUTION
Lire la suiteProcédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures ... M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les procédures de transmission dématérialisée entre les ... Le certificat référentiel général de sécurité (RGS), qui sera exigé à compter du 18 mai 2014, ne fait que remplacer un certificat du type « politique de référencement intersectorielle de sécurité ... Question N° : 48512 de M. Vincent Burroni ( Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône ) publiée au JO le : 04/02/2014 page : 948
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