les conditions des articles L. 511-1 à 511-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces articles limitent l'application du précédent aux situations où la sécurité publique est compromise ... 'ailleurs responsable du dommage causé par la ruine de son immeuble, lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction conformément à l'article 1386 du code civil. Par ailleurs, l'article L. 2213
Lire la suiteen matière civile. Mais cette prescription est sans effet sur l’exercice par l’autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État. C’est ce qui ressort d ... en matière civile. Mais cette prescription est sans effet sur l’exercice par l’autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État. C’est ce qui ressort d
Lire la suiteau législateur de se saisir de ce problème de sécurité publique dans les plus brefs délais. Le régime institué pour les rassemblements musicaux de type rave-party, depuis la loi n° 2001-1062 du 15 ... -1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure font obligation aux organisateurs de déclarer leur projet de rassemblement et font peser sur ceux-ci la responsabilité de la tenue de la manifestation. La
Lire la suite: DEMOCRITE, un outil opérationnel pour la sécurité globale" Les sapeurs-pompiers français sont confrontés à une évolution de leur métier de par le nombre croissant de leurs interventions et le registre d ... vers les services de santé, les chercheurs en sécurité globale et plus généralement les entreprises intéressées par la sécurité globale. Vous êtes cordialement invité à cette journée de clôture de l
Lire la suitesecours médical mais aussi tout professionnel, expert impliqué dans les démarches de santé et sécurité des SDIS.
Lire la suitela présence du service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure du Ministère de l’intérieur (SAELSI), de Michel CRAHES et d’intervenants experts qui reviendront sur l
Lire la suiteobserver et interpréter les soubresauts de notre société, comprendre la complexité de notre environnement est pour les professionnels de la sécurité et les citoyens, un gage d’efficacité pour opérer les ... observer et interpréter les soubresauts de notre société, comprendre la complexité de notre environnement est, pour les professionnels de la sécurité et les citoyens, un gage d’efficacité pour opérer les
Lire la suiteobserver et interpréter les soubresauts de notre société, comprendre la complexité de notre environnement est pour les professionnels de la sécurité et les citoyens, un gage d’efficacité pour opérer les ... observer et interpréter les soubresauts de notre société, comprendre la complexité de notre environnement est, pour les professionnels de la sécurité et les citoyens, un gage d’efficacité pour opérer les
Lire la suitelittoral et en eaux intérieures, assumée par de nombreux SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud, représente des enjeux forts et suscite une sensibilité importante de notre société. Ce forum ... sur le littoral et en eaux intérieures, assumée par de nombreux SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud, représente des enjeux forts et suscite une sensibilité importante de notre société. Ce
Lire la suiteréserve civile de la police nationale Destinée « à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité […] à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de
Lire la suite