Quel est le montant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ? ... M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Cette taxe assise sur les contrats ... de la loi n° 2004 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (correspondant à un montant affecté d'environ 2,8 Md€ en 2018) afin de compenser les départements au titre des transferts de compétences ... Question n° 23477 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI, Agir et Indépendants - Lozère) publiée dans le JO Assemblée nationale du 08/10/2019 ... Réponse du ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Assemblée nationale du 07/04/2020
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Lire la suiteL’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, mercredi 17 décembre 2014, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le
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Lire la suiteLa CNIL pouvait dispenser de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d ... ) amène la haute juridiction à juger que les requérants « peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL, auquel renvoient les dispositions » de l’article 13 de la loi ... Les fichiers de l’éducation nationale, nouvel épisode
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