. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ils sont tout à fait concernés par cette modification législative.
Lire la suitecette obligation, la haute juridiction a ensuite indiqué que « les conclusions à fin d’injonction, présentées sur le fondement de l’article L. 911-1 du [CJA], ne revêtent pas un caractère accessoire pour
Lire la suitedialogue impossible), une telle décision n'en est pas moins critiquable. Non seulement elle confirme un règlement intérieur à la légalité plus que douteuse (1), mais encore, elle révèle une profonde
Lire la suiteson article 1er que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». Apparaît dès lors le lien indéfectible
Lire la suiteNouvelle année, nouveaux décrets Le 1er janvier apporte, comme chaque année, son lot de réformes et de mesures. A côté des très médiatisées mesures en faveur du pouvoir d
Lire la suitele 1er juillet 2022, les inquiétudes liées au sujet sont nombreuses et les débats ne manqueront pas d’être animés. En filigrane se pose en fait une question plus grave : le législateur doit-il penser
Lire la suitecontre l'épidémie liée à la covid-19. Ces dispositions limitent, à compter du 1er février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité de mettre en œuvre des systèmes d'informations dédiés à la lutte
Lire la suitepratique en modifiant l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure. Le recours aux caméras demeure strictement encadré ; l’article reprend les trois finalités du décret de 2019 à savoir : 1) la
Lire la suite2315269A Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics NOR : SPRS2314828A Arrêté du 30 juin 2023 modifiant la
Lire la suiteinférieure à 1,57 m. Sa signature l'engage personnellement et il ne peut être question de lui demander de modifier cet avis. Néanmoins, l'employeur des sapeurs-pompiers n'est pas l'État lui-même mais la
Lire la suite