nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; - la clarification des conditions d’indemnisation des
Lire la suite'ampleur différente, en prenant comme référence la crue majeure de 1910. Il en ressort que les investissements de protection sont "inégaux", restent modestes ces dernières décennies et guère au niveau des standards d
Lire la suiteprotection sociale (« La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable »), un organisme privé
Lire la suiteprochaines années. La maîtrise des dépenses de protection sociale Dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS), l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) verra son taux d
Lire la suite. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien écouté votre argumentaire. Pour ma part, j'ai envie de résumer mon intervention en vous disant que le courage politique, c'est de tenter l'impossible. Vous avez
Lire la suite’énoncée dans la directive européenne n° 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La Haute juridiction a énoncé qu’aussi bien le régime du temps d
Lire la suitelégislateur a étendu ce régime indemnitaire aux vaccinés d’avant 1991 malgré l’absence de vaccination obligatoire, le même raisonnement peut s’appliquer à ceux vaccinés après 1991 bien que dans leur secteur la
Lire la suite. Comm. 97, obs. Véron). C'est cette notion de certitude du lien de causalité que vient préciser, à l'image d'une jurisprudence déjà bien fournie, l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 novembre
Lire la suite’une fiscalité compatible avec la dynamique des dépenses. Mais ces réformes ne sont concevables que si, dans le même temps, la péréquation financière est renforcée aussi bien entre l’État et les collectivités qu
Lire la suite’exécution et, éventuellement, d’une saisine du juge du contrat. Toutefois, bien que la décision ne le précise pas, ce schéma long devrait persister s’agissant des contrats de droit privé. Selon les conclusions
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