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Lire la suite'exercice des pouvoirs de réquisition qu'il tient de la loi doivent être imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public (le ravitaillement de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et ... Réquisition de salariés en cas de grève : illustration de l'application du pouvoir de police du préfet
Lire la suiteLes responsabilités de la commune et du maire dans la prévention des incendies ... 'incendie (CAA Nancy, 7 novembre 1991, req. n° 89NC 00631). Le transfert désormais possible au président de l'EPCI L'article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la ... LES POUVOIRS DE POLICE
Lire la suiteM. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Amel Gacquerre. Ma question s'adresse à M. le ministre de ... 'ensemble des associations d'élus pour évoquer avec eux la situation de manière globale, afin d'avoir à l'automne, avant la présentation du projet de loi de finances, une vision et une trajectoire pour les années ... Question d'actualité au gouvernement n° 0016G de Mme Amel Gacquerre (Pas-de-Calais - UC) publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 ... Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022
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Lire la suite’article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.(Civ. 3e, 16 janv. 2013, FS-P+B+R, n° 11-27.101) ... INSTALLATION CLASSEE : OBLIGATION DE REMISE EN ETAT DU DERNIER EXPLOITANT
Lire la suiteÉtude rédigée par Xavier Prétot, conseiller à la Cour de cassation, doyen de la 2e chambre civile ... Instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, complétée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des
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