Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été adopté définitivement jeudi 1er mars. Ce texte, qui pourrait être ... ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE DES AGENTS NON CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... avec les dispositions du titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. ... modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »
Lire la suiteEn matière de transmission par voie électronique de documents administratifs, la compatibilité des logiciels de l'administration avec l'équipement informatique du demandeur n'incombe pas à l'administration ... , faute de disposer de deux des trois logiciels informatiques détenus par la ligue, il résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que la ligue de karaté de Bourgogne n'était pas tenue d ... Transmission de documents administratifs et compatibilité du logiciel utilisé
Lire la suiteintervient dans le contexte de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (« HPST »), qui prévoit l
Lire la suiteLa ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au ... Ratification de l’ordonnance transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux
Lire la suiteProposition de résolution européenne n° 509 sur la proposition de certificat vert européen visant à faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19 ... résolutions des assemblée parlementaires ont un caractère général et peuvent porter sur tout sujet. Mais à la différence de la loi, elles ne sont pas contraignantes, elles expriment davantage un souhait ou une ... Proposition de résolution européenne
Lire la suitePesanteur administrative des agences régionales de santé ... dysfonctionnements sont liés à la gestion bureaucratique d'une administration qui croule sous les lois, les règlements, les protocoles, lesquels sont complètement inadaptés à une gestion de crise. Monsieur le ministre ... M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Louault, vous avez posé beaucoup de ... Question n° 1271G de M. Pierre Louault (Indre-et-Loire - UC) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020
Lire la suiteUn an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de ... un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer ... La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche
Lire la suite’agriculture. Un des domaines qui nous intéresse est celui de la fonction publique. La loi transpose l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Lire la suite-du-plan-national-gestion-matieres-dechets-radioactifs-pour-periode-2013-2015.html A l'Assemblée Nationale : Dépôt Rendre obligatoire le service civique : Proposition de loi de M. Patrick HETZEL n° 102 Causes des accidents de la route : Proposition
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