Le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifie le code de la route et porte sur la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique. La circulaire du ministère
Lire la suitesécurité publique (DNSP) sont en moyenne déployés chaque été en renforts saisonniers et des policiers de la sécurité publique sont mobilisés pour renforcer les actions de prévention en faveur des jeunes dans
Lire la suiteleur arrivée ne suffit pas à écarter le risque d'atteinte à la sécurité et la salubrité publiques ». De plus, la juridiction administration a écarté l’argument selon lequel « le déplacement du groupe
Lire la suitepublic, par l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable figure dans la synthèse des observations du public rendue publique par l'autorité administrative
Lire la suitecompris, un montant correspondant au surplus d’interventions réalisées. De plus, le SDIS a rajouté les frais de déplacements engendrés par les interventions sur la voie publique, non compris dans la
Lire la suite'était rendu en urgence auprès de la victime dans le cadre d'une intervention dite de " prompt secours " ou d'un accident survenu sur la voie publique ». N’ayant pu obtenir l’annulation du titre exécutoire, le
Lire la suite’égalité devant les charges publiques est donc bien respecté, puisque à situation équivalente, traitement équivalent, « alors même que la contribution (…) représente 6,1% des dépenses » du budget de ladite commune
Lire la suiteillégale car elle contreviendrait au principe d’égalité devant les charges publiques. Or, ce principe reconnu aussi bien par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d’Etat « ne s'oppose pas à ce qu
Lire la suitede l'état d'urgence sanitaire prévu par l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020, les mesures prises en application de ce régime transitoire ne peuvent l'être que dans l'intérêt de la santé publique
Lire la suitenature, le sapeur-pompier volontaire peut obtenir de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de
Lire la suite