retraite, si le futur employeur est un employeur public, le fonctionnaire retraité ne doit pas avoir atteint la limite d'âge qui lui est applicable. En effet, en vertu de l'article L.556-1 du code général de
Lire la suite, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Par ailleurs, les
Lire la suitefonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les
Lire la suitepour environ 3,5 millions d'euros et à Quito en 2020 pour un montant de 1,1 million d'euros ; - 3 projets de renforcement ou travaux à Bakou (3,4 millions d'euros) prévus en 2024, Zagreb (4,5 millions d
Lire la suiteMds, ce fonds est organisé en 3 axes et 13 mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au
Lire la suiteLe droit fixe des règles précises concernant le retrait de la voie publique des véhicules incendiés. L'application combinée des articles L. 325-1 et L. 325-12 du code de la route désigne le maire
Lire la suitesecours relève de l'autorité de police compétente en application des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1, sauf application des articles 17 à 22 de la même loi. Il convient de rappeler à cet égard
Lire la suitecommunales (largeur de plate-forme, de chaussée, de trottoir). Ainsi, dans les communes dotées d'un PLU, le IV de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que le règlement du PLU peut
Lire la suitel'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Dans le cadre de ce dispositif interministériel, il est expressément prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé que : « le taux du
Lire la suiteloi n° 96-393 du 13 mai 1996 et la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. Dans un premier temps, l'article 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d
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