Chères abonnées, chers abonnés, L'actualité fut riche. La Cour de justice de l’Union européenne et la CNIL ont publié chacune leur rapport annuel d’activité 2020. Au niveau législatif, la loi
Lire la suite"Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée étudiera une proposition de loi du groupe Horizons « visant à mieux lutter contre la récidive ». Son article ... Article de revue juridique
Lire la suiteBonjour à toutes et à tous, chers abonnés, Cette semaine la publication des règlements d’application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs
Lire la suite'application de la loi de transformation de la fonction publique est paru : il est relatif au contrat de projet. Il y a quelques jours, le ministère des solidarités et de la santé a répondu à des députés à propos
Lire la suiteDans un communiqué de presse du 15 juin 2020, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète du projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le ... Communiqué de presse du CNCDH à propos de la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... "Le décret est pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement issu de l'article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
Lire la suite’agent public par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de relater de tels agissements, et l’obligation de réserve à laquelle il demeure, en toute hypothèse, assujetti. Des éclaircissements bienvenus ont été ... LE DROIT POSITIF A LA RECHERCHE DU POINT D'EQUILIBRE ENTRE OBLIGATION DE RESERVE ET DEVOIR DE DENONCIATION DU HARCELEMENT MORAL
Lire la suiteDu 5 mars jusqu'au 26 mars 2015 inclus, le ministère de l'Écologie met en consultation un projet d'ordonnance visant à adapter les conditions de mise en œuvre des plans de prévention des risques ... technologiques (PPRT) pour les entreprises riveraines des sites Seveso seuil haut. Les PPRT, institués suite à la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse de 2001, par la loi du 30 juillet 2003 relative à la ... Projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques
Lire la suitePar deux circulaires publiées au Journal officiel du 24 août, le Premier ministre a entendu réaffirmer, dans les politiques publiques, le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes. ... circulaire, en vertu des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l ... LE GOUVERNEMENT VEUT PROMOUVOIR L'EGALITE FEMMES-HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET DANS L'ELABORATION DE LA NORME
Lire la suiteM. André Trillard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, la violence s'insinue quotidiennement partout en France. Il ne se passe plus un jour sans que des ... M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, lorsque, dans un pays, des tensions peuvent conduire à des violences extrêmes, la responsabilité de ceux qui portent une parole ... Question d'actualité au gouvernement n° 0843G de M. André Trillard (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/05/2016 - page 6286 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/05/2016 - page 6286
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