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Lire la suitesoumet, au-delà d'un certain seuil, à une évaluation préalable. Surtout, l'ensemble des BEA de l'article L. 1311-2 du CGCT devront être précédés, « le cas échéant », de mesures de publicité et de mise en
Lire la suiteDes médecins ne peuvent être pénalement condamnés pour homicide involontaire s'il n'est pas établi un lien de causalité certain entre les agissements qui leurs sont reprochés et la mort de leur
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