définis par l'arrêté du 16 mai 2023. Le montant du forfait opérateur est variable en fonction des moyens humains mobilisés, de l'accompagnement thérapeutique mis en place et de la coordination des
Lire la suitedérogation, il est donc nécessaire que l'arrêté ne permette pas que des projets susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement échappent à une évaluation environnementale ce qui serait contraire à la
Lire la suite'une expérimentation permettant aux médecins du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail d'une part et de prescrire des soins, examens et produits de santé nécessaires à la prévention de l'altération de
Lire la suiteministre de la santé pourrait prendre les autres mesures générales et individuelles par arrêté (article 10). Ces mesures doivent être proportionnées au regard des risques encourus et le comité scientifique
Lire la suitefonder sur la violation du secret médical pour contester son licenciement. Le fait que l’arrêt mentionne les initiales des patients ne remettait pas en cause sa régularité. Dès lors, la Cour va s
Lire la suitecompenser. L'arrêt Jaeger de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C 151/02, 9 septembre 2003) rappelle en effet que « les périodes équivalentes de repos compensateur, au sens de l'article 17 § 2 de
Lire la suiteentrainer des heures de travail excessives. Par ailleurs, les repos compensateurs doivent être pris immédiatement après la période de travail à compenser. L'arrêt Jaeger de la Cour de justice de l
Lire la suitelongue, ou pour les ouvrages spécifiques, par le représentant de l’Etat compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité et désigné par arrêté ministériel. Sur le plan
Lire la suitedes dommages et intérêts à l’autre partie. Cependant, nuance Méryl Recotillet, maitre de conférence à l’Université catholique de Lyon, la portée de cet arrêt « est néanmoins limitée aux
Lire la suiteau maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 de
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