terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020‑1257 du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L.3131‑14 du code de la santé publique. Ainsi, l
Lire la suitede leurs activités. Et ce, d’autant qu’elle requiert des investissements dont les coûts sont importants. « Le coût d’une « maison à feu », par exemple, s’élève à 2 millions d’euros environ et
Lire la suite’entreprise ou du groupement d’entreprise, survenus au cours des trois années précédant l’embauche, afin qu’ils aient une pleine connaissance de l’entreprise et de ses risques professionnels ; – l’article 2
Lire la suite'appréhender plus finement la réalité des situations. Ce groupe de réflexion aura notamment pour mission de suivre au plus près les travaux du programme « ARGIC 2 », dont l'objectif est précisément de mieux
Lire la suiteentre l’Agence nationale de sécurité civile (ANSC), l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour mieux rendre compte de la performance de NexSIS 18-112 ; 2
Lire la suite» ». En vertu du décret d’application du 27 février 2015 relatif à la DECI, « le RNDECI arrête les objectifs de la politique de sécurité anti-incendie », c’est-à-dire « fixer une fourchette de ressources en
Lire la suiteréglementaire de la directive SEVESO 3 a été transposée en droit français au travers de deux décrets et de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014. Certes, ces avancées législatives sont bien évidemment notables et
Lire la suite-même indirect qu’auraient pu subir individuellement les salariés de l’entreprise. La Cour de cassation censure toutefois le raisonnement. Au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, de la
Lire la suitetâche annexe. Le RETEX est un processus d’entreprise, un dispositif de gestion ou un système d’informations. - Pilotage de la sécurité (chapitre 2, p. 21-23) Quelle que soit sa forme, le
Lire la suiteétage de la Haute juridiction. Dès le début de l’audience, la juge unique a prévenu : la jurisprudence de Nîmes pose très clairement le cadre de l’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de
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