France et non sur l'importance des dégâts. À l'article L. 125-1 du code des assurances, relatif à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, aucune mesures réglementaires n'est précisée afin d ... . Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et
Lire la suiteactes d'incivilité, allant d'insultes et de menaces, à des agressions physiques, lors de leurs interventions. Beaucoup de sapeurs-pompiers renoncent à porter plainte par peur des représailles. De plus en ... ministère de l'intérieur, le dispositif pénal permet d'ores et déjà d'apporter une réponse ferme. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017
Lire la suitea pris feu le 26 décembre 2021 et continue de se consumer générant notamment une importante pollution atmosphérique. D'après AtmoSud, qui a déployé des stations de suivi pour mesurer l'impact sur la ... déclaratif d'une exploitation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cadre, il est soumis au respect d
Lire la suiteterritoriales un dialogue approfondi dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs. Pour que ce dialogue soit plus efficace, il convient que cette conférence devienne une instance de discussion et d
Lire la suiteartifices qui peuvent servir d'arme contre les forces de l'ordre comme cela a été le cas ce 14 juillet 2012, entraînant des risques de handicap définitif et provoquant également des nuisances sonores ... préfet de département, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent restreindre la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement aux particuliers
Lire la suitequestion s'adressait à M. le ministre de l'intérieur. Le 2 novembre 2020, l'administration centrale du ministère de l'intérieur a adressé un message à tous les directeurs des services départementaux d ... -pompiers volontaires de la DETT dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. C'est un travail que nous menons avec le secrétaire d'État chargé de ces questions. Mme la présidente. La parole est à M
Lire la suiteM. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation). Il ... : - le décret du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses de l'assurance maladie (articles 4 et 5), qui prévoit l'élaboration d'un tarif de prestations pour les interventions SMUR et précise des
Lire la suiteDans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, douze nouvelles ordonnances ont été introduites dont certaines concernent la fonction publique
Lire la suite, Bull. civ. III, n° 703 ; D. 1971. Somm. 57 ; 31 oct. 2006, AJDI 2007. 298, note de La Vaissière ), cette présomption va jouer entre les parties, tant dans le cadre d’un bail principal (Civ. 3e, 22 juin
Lire la suitedevant le tribunal correctionnel qui avait fait droit à leur demande. La cour d’appel, en revanche, estimait que le harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par le maire constituait une
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