Conditions d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ... "M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l ... obligatoirement prévues par des contrats d'assurance pour mettre en œuvre cette garantie. Ces dispositions prévoient notamment que le montant de la franchise est de 380 € pour les véhicules terrestres à moteur et
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Lire la suiteExigences des services départementaux d'incendie et de secours ... M. Jean Louis Masson interroge une nouvelle fois M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, depuis la départementalisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ceux
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