rémunération de son agent, le président du conseil régional n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. La CAA a motivé son arrêt sur divers éléments et notamment : - Les qualifications de l
Lire la suiteGénéralisant le principe posé par son arrêt CCI de Nîmes (CE 4 mai 2011, req. n° 334280, Dalloz actualité, 17 mai 2012, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 929 ; RDI 2011. 396, obs. S. Braconnier ), le
Lire la suite, tandis que d’autres denrées dangereuses par leur manipulation ou leur conservation ne le sont pas en matière d’incendie, etc. La jungle des lois, arrêtés, textes, aussi bien nationaux qu’européens, est
Lire la suiteministre a réuni le 30 novembre dernier le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et arrêté un plan d'actions pour mettre en oeuvre l'égalité entre les
Lire la suite. S… en congé de maladie à titre conservatoire pour un mois, puis l’avait maintenu en congé d’office pour les deux mois suivants. L’intéressé avait contesté ces arrêtés devant le juge administratif
Lire la suitesusceptibles de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes. - Les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne. Lorsqu'un arrêté est
Lire la suitedes marchés des collectivités territoriales dès lors que ceux-ci dépasseront un seuil qui sera fixé par arrêté. Elle aura pour mission d'aider les acheteurs publics à passer des marchés juridiquement
Lire la suite>> Crim. 19 oct. 2010, FP-P+B+I+R, n° 10-82.902 >> Crim. 19 oct. 2010, FP-P+B+I+R, n° 10-82.306 >> Crim. 19 oct. 2010, FP-P+B+I+R, n° 10-85.051 Commentaire par S. Lavric : "Par trois arrêts du
Lire la suiteSaisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 216-6 du code de l'environnement, la chambre criminelle, par un arrêt du 30 novembre 2010, n'a pas jugé
Lire la suitedisposition abroge l’article A322-11 du code des sports lequel prévoyait une exception : « Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme
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